LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE SUPRA LEGALE DE LICENCIEMENT
DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Entre :
L’Association pour l’Éducation et l’Insertion Sociale (AEIS), dont le siège est situé 131, rue Stéhélin à Bordeaux (33200), représentée par ………………., agissant en qualité de Président et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, Représenté par ………………………………, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite notamment aux restrictions budgétaires imposées par le Conseil départemental de la Gironde à la MECS Godard Saint Ferdinand, celle-ci est contrainte d’envisager de procéder à des licenciements pour motif économique, malgré la transformation de l’offre de services qui a permis de réduire le nombre de personnes concerné. Le versement d’une indemnité supra légale qui s’ajouterait au versement de l’indemnité légale de licenciement (plus favorable que l’indemnité conventionnelle), a été évoquée entre les parties signataires lors de la négociation sur le périmètre de l’application des critères du licenciement économique du 8 septembre 2025.
L’employeur a donc convié le Délégué Syndical à une réunion de négociation fixée au 9 octobre 2025, à l’issue de la réunion de NAO. Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
L’indemnité supra légale ne sera versée qu’aux salariés, de la MECS Godard Saint-Ferdinand, licenciés pour un motif économique en 2025 et 2026, ayant ou non accepté le CSP proposé.
Article 2 – Montant de l’indemnité supra légale Pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er, le montant de l’indemnité supra légale de licenciement est égale à 28% du montant de l’indemnité de licenciement pour motif économique.
Conformément aux dispositions prévues, l’indemnité supra légale est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, hormis de la CSG/RDS.
Article 3 - Modalités de versement de l’indemnité supra légale
L’indemnité supra légale sera versée, une seule et unique fois, à chaque salarié bénéficiaire au moment du règlement du solde de tout compte.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
Il sera soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets aux termes des procédures de licenciement engagées à l’encontre des salariés de la MECS Godard Saint Ferdinand non reclassés en 2025 et 2026.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléaccord » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux, le 16/10/2025
En 4 exemplaires originaux (*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Le délégué syndical L’employeur
Pour la CGT AEIS, Le Président de l’AEIS ………………………….……………………………………..
