La négociation prévue à l’article L 2242-1 du code du travail s’est déroulée : Entre :
L’AEIS, représentée par Monsieur …………………….., Président, d’une part,
La CGT, représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical, d’autre part.
La CGT de l’AEIS et l’employeur ont présenté à la négociation les points suivants :
A – THEMES :
Points proposés par l’employeur :
a- Les questions d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes b- La qualité de vie et des conditions de travail (au titre de l’article L.2242-1 et 2 du code du travail)
Points proposés par la CGT :
1.Majoration familiale,
2.Régime de Prévoyance et le caractère collectif à l’AEIS. Les salariés de l’EHPAD gagneraient à bénéficier d’une meilleure protection. La réponse apportée l’an dernier à savoir une sortie de la mutualisation des salariés relevant de la CCNT du 15/3/1966 si ceux de la CCNT 51 venaient à intégrer le même contrat chez le même assureur n’est pas satisfaisante. Nous demandons l’exploration d’autres pistes afin de parvenir à un meilleur contrat pour tous.
3.Octroi de 18 jours de congés trimestriels pour tous,
4. Revalorisation de l’indemnité forfaitaire du dimanche
5. Droits syndicaux :
- Attribution d’un nouveau local syndical sur le site Stéhélin/Godard - Amélioration des conditions d’exercice des mandats des élu.es à l’AEIS (conditions matérielles, organisation du temps de travail et des absences, allègements).
6. Formation Professionnelle, économique et syndicale et comptabilisation du temps de travail : Nous vous demandons de reconsidérer votre réponse faite l’an dernier sur la proposition du « Projet d’Accord collectif relatif à la formation professionnelle des salariés et temps de travail » que nous avons proposé lors des NAO 2023.
7. Point d’étape suite à la mise en place de l’avenant « aide aux aidants » AEIS
8. Forfait de mobilités durables, la CGT réitère ce point à la demande des salariés qui ne comprennent la position de l’employeur ?
9. Dans différents sites et établissements de l’AEIS, les salariés rencontrent des difficultés pour le stationnement. Le problème est récurrent depuis le stationnement payant autour de la MECS Saint-Ferdinand. Le projet immobilier du Grand Barail va rencontrer le même problème au regard du faible nombre des places de stationnement prévues. Nous demandons un retour sur la recherche de solutions et sur « l’enquête globale » que l’employeur devait réaliser et surtout trouver des solutions adaptées à chaque site.
10. - La mise en place d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, dans les établissements et services, clos et couverts, avec la possibilité de charger les batteries de vélos : état des lieux et avancement des travaux.
- Demande de mise en place d’emplacement avec prises électriques pour les voitures électriques ? Après accord de principe exprimé l’an dernier par l’employeur, état des lieux de l’étude de faisabilité qu’il devait effectuer.
11. Suppression des jours de carence lors des arrêts maladie à l'EHPAD et ses services, nous attendons une réponse autrement qu’à l’oral mais par remise d’une étude de faisabilité.
12. Prise en charge à 100% du contrat obligatoire de base de la couverture santé auprès de la mutuelle 403.
13. Salaires :
13.1- Amélioration des salaires en dessous de 2,5 fois le SMIC :
a-Salaires minimum conventionnel : Mise de l’échelon de base à 420 pour la CCNT66 et équivalent pour la CCNT51. b-Salaires jusqu'à 2.000 euros : saut d'un échelon c-Salaires entre 2.000 euros net et 2,5 fois le SMIC : gain de deux ans pour l'accès à l'échelon supérieur.
13.2- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat remplacée par la Prime de partage de la valeur.
13.3- Changement d’échelon (CCNT 51) :
Dans un souci d’équité entre tous les salariés de l’AEIS, nous demandons l’application de changement d’échelon au même titre que pour les salariés relevant de la CCNT66 à qui l’article suivant s’applique déjà : « Dans un souci de fidélisation des professionnels à l’AEIS et en prenant en compte le manque d’attractivité du secteur, partagé avec la CGT. Les Deux parties s’accordent pour que tout salarié de 50 ans et plus ou ayant plus de 10 ans d’ancienneté pourra demander à sauter un échelon, une fois dans sa carrière à l’AEIS. »
B – DOCUMENTS REMIS A LA DELEGATION PAR L’EMPLOYEUR
I - Rapport Annuel Unique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 : tableau croisé par famille d’emploi à l’AEIS, par sexe et par catégorie (cadre et non cadre)
Activité et situation financière de l’AEIS au 31/12/2024
Conditions générales d’emploi : effectifs, âge et ancienneté, durée et organisation du travail, embauches et sorties, promotions, rémunérations, formation professionnelle, postes de travail, absentéisme et conditions de travail, personnel ayant la RQTH.
II- Autres documents remis :
Le 6/11/25 : extrait de compte sur les jours de carence
Le 26/11/2025 : envoi par mail de l’évaluation de la demande de majoration du forfait dimanche et jours fériés.
C – CALENDRIER
Le calendrier et le lieu des réunions ont été définis lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2025 qui a eu lieu le 10 mars 2025. Le calendrier des réunions est établi comme suit : - 16 avril 2025 à 9h30 (présentation du rapport annuel 2024) - 15 mai 2025 à 9h30 – Annulée à la demande de la CGT - 13 juin 2025 à 9h30 - 3 juillet 2025 à 9h30 – Annulée à la demande de l’AEIS - 9 octobre 2025 à 9h30 - 6 novembre 2025 à 9h30 - 5 décembre 2025 à 9h30
Le lieu désigné de ces réunions est le siège social de l’association, 131 rue Stéhélin à Bordeaux Caudéran. Les réunions du mois d’octobre et de novembre ont eu lieu à l’ITEP Séthélin sur le même site que le siège social.
Les points de désaccord seront formalisés par un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Les partenaires sociaux se sont entendus sur les points de négociation suivants proposés par la CGT :
POINT 5 : Droits syndicaux
Question du local syndical
Le local du nouveau délégué syndical sera sur le site stéhélin/Carton dans l’espace dédié à ce jour aux élus des RP de Stéhélin et de la CSSCT, peu utilisé par les élus.
Boîte aux lettres pour la CGT : Une nouvelle boîte aux lettres est installée rue Stéhélin, la nouvelle adresse officielle de la section syndicale de la CGT étant désormais 131 rue Stéhélin à Bordeaux Caudéran.
Matériel : l’ordinateur pour les RP de l’EHPAD a été changé.
Commentaires de la CGT : La RP de l’EHPAD a reçu un ordinateur financé par le CSE suite au refus initial de Mme …………….. puis au don d’un matériel défectueux. Peu de temps après la livraison d’un ordinateur convenable par sa direction, elle a accepté d’en faire don au service de l’accueil de jour d’Arcachon lorsque l’ordinateur du service est tombé en panne.
Demande d’allègements du travail pour les élus :
La CGT et l’employeur s’accordent pour renvoyer ce sujet à la proposition d’accord qu’enverra la CGT après les élections professionnelles de 2026
POINT 7 : Point d’étape suite à la mise en place de l’avenant « aide aux aidants » AEIS
Les parties conviennent de ne pas traiter ce point inscrit par la CGT. L’article 2 du chapitre V de l’avenant indiquant « Lors du 1er trimestre, à partir de 2026, la Direction générale transmettra au CSE un bilan des demandes ». Concernant la composition de la Commission Aide aux aidants : la CGT propose qu’elle soit représentée par Mr ………………. et Mr …………………..
POINT 9 : Difficultés de stationnement
Le Président indique que suite à ses recherches de solutions auprès de la Ville de Bordeaux, du conseil départemental et de Bordeaux Métropole, concernant les véhicules de service de la MECS Saint Ferdinand, un abonnement pourrait être demandé pour 4 immatriculations différentes (sur une seule place, donc pas vraiment de pertinence avec la demande). D’autre part, 9 places de parking pourront être louées au propriétaire du 48 rue Calvé pour un montant de 900€/mois (pour un total de 13 véhicules) à partir de la résiliation du bail en cours. Pour les véhicules personnels des salariés de la MECS Saint Ferdinand : Le Président rappelle que l’employeur n’a aucune obligation de proposer une place de stationnement aux salariés. Si la MECS attribuait 200€ de remboursement de place de stationnement par salarié, ce serait considéré comme un avantage en nature par l’URSSAF, la MECS n’en a pas les moyens financiers et l’AEIS devrait le verser à l’ensemble des 250 salariés de l’AEIS. Est évoqué la possibilité d’utiliser les véhicules de service, le soir quand le dernier RDV est proche du domicile du salarié, cela est à mettre en lien avec l’organisation du travail et les besoins du service. Le Président invite tous les salariés à transmettre leur demande/ besoins en lien avec l’utilisation des vélos ou voiture de service à la direction de l’établissement. Le Président rappelle que les frais des transports en commun peuvent être remboursés de façon cumulative (Bus, Tram, location vélo, parc relai, SNCF) par l’employeur à hauteur de 50% de l’abonnement annuel sur présentation d’un justificatif nominatif.
POINTS EMPLOYEUR :
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
La mise en place d’une Politique associative en matière de handicap et d’accompagnement des salariés à leur retour d’une absence prolongée est en cours de réflexion par l’employeur après avoir été travaillée en CSSCT par les élus , Mme Williaume et Mme Dubos.
Droit à la déconnexion : Il est convenu que l’employeur renvoie le texte pour une ré-étude par la CGT pour une nouvelle négociation. La CGT est d’accord pour dissocier l’accord sur la déconnexion et l’accompagnement au retour d’une longue absence (qui sera traité en CODIR, CSE et CSSCT).
Télétravail : il est décidé de ne pas négocier sur ce point pour l’instant. Une minorité de salarié faisant du télétravail et le système actuel semblant satisfaire tout le monde. Il est convenu qu’n état des lieux va être réalisé.
FIN DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER POUR L’ANNEE 2025 :
En application de la loi du 8 août 2017 dite « loi travail », les accords sur la durée du travail, les repos et les congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants) avec la possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats représentatifs recueillant au moins 30 % des suffrages dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord conformément à l’art L2232-12 du code du travail. Pour les accords portant sur toute les autres thématiques (à l’exclusion des accords de préservation ou développement de l’emploi et de maintien de l’emploi qui répondent à des règles de validité spécifiques), la règle de l’opposition majoritaire demeure applicable jusqu’au 31 août 2019
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L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord.
Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable :
un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé à la DEETS de la Gironde dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage dans les salles du personnel des établissements de l’AEIS.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2026, en 3 exemplaires.
Le Président de l’AEISLe Délégué syndical CGT de l’AEIS Monsieur ………………………….Monsieur ……………………
