ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’EDVANCE EN 2026
Entre :
La société
Edvance dont le siège social est situé au 165-173 avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 997 600 représentée par XX en sa qualité de Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
FO représentée par XX, délégué syndical
CFDT F3C représentée par XX, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc212559444 \h 3 ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc212559445 \h 3 ARTICLE 2 : PRINCIPES DU RECOURS A UN PRESTATAIRE PAGEREF _Toc212559446 \h 4 ARTICLE 3 : CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc212559447 \h 4 ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc212559448 \h 5 ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE PAGEREF _Toc212559449 \h 5 ARTICLE 6 : DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE PAGEREF _Toc212559450 \h 7 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc212559451 \h 7
PREAMBULE
La date de proclamation des résultats du 1er tour des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) d’Edvance est fixée au 12 mars 2026 (sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral). Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir recours au scrutin exclusivement par vote électronique pour l’élection des représentants du personnel CSE d’Edvance.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges. Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein d’Edvance relèvent du protocole d’accord préélectoral. Le vote électronique permettra notamment :
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;
de pallier les aléas postaux ;
d’augmenter la participation des électeurs.
Dans cette perspective, la Société a rencontré les Organisations Syndicales les 7 et 22 octobre 2025. A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU VOTE ELECTRONIQUE
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure
l’égalité face à l’exercice du droit de vote
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, et conformément à la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via internet.
Par ailleurs, il assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
ARTICLE 2 : PRINCIPES DU RECOURS A UN PRESTATAIRE
La Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice de logiciel de vote électronique et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique.
Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système de vote de Kercia et ont garanti sa conformité :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).
ARTICLE 3 : CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE
La solution de vote électronique a été présentée aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord.
Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système de vote de KERCIA et ont garanti sa conformité :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…).
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole préélectoral.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux non-votants pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs. A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs. En outre, les membres de la délégation du personnel recevront une présentation complémentaire du système de vote par le prestataire avant la fin de l’année. Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de dépouillement comprenant des tests.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal de communication distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges.
ARTICLE 6 : DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord préélectoral négocié et signé.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »), par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation sur l’intranet de l’entreprise.
Pour les syndicats Pour la Société
FO représentée par XX ; XX, Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité
CFDT F3C représentée par XX ;
Fait à Montrouge, le 20 novembre 2025, en 5 exemplaires originaux
