ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE EDWARDS LIFESCIENCES
Entre
La Société EDWARDS LIFESCIENCES, au capital de 1.538.300 €, dont le siège social est situé 1, rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 429 487 507.
Représentée aux fins des présentes par « XXX » En sa qualité Agissant en qualité de Directrice Générale.
d’une part.
Et
Les Membres Titulaires de la Délégation Unique du personnel représentant la majorité des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles
d’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la Société EDWARDS LIFESCIENCES et compte tenu des changements induits par cette nouvelle instance, la direction a souhaité envisager une réduction de la durée légale des mandats, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail.
L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical, la direction a souhaité engager la négociation avec les élus de la Délégation Unique du Personnel, en application de l’article 9, V, alinéa 2 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi 2017-217 du 29 mars 2018. A cet effet, elle a informé les organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle de sa décision d’engager des négociations.
La direction a par ailleurs délivré la même information aux élus de la Délégation Unique du Personnel lors de la réunion qui s’est tenue le 17 juillet 2019.
Les titulaires de la Délégation Unique du personnel ont confirmé dans le mois suivant cette information leur intention de négocier. Ils ont également confirmé n’être pas mandatés par une organisation syndicales représentative.
Par suite, les parties ont échangé afin d’élaborer conjointement un projet d’accord dans le respect des principes généraux suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur, concertation avec les salariés, faculté de prendre attache avec les syndicats représentatifs.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Par le présent accord, les parties signataires conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société EDWARDS LIFESCIENCES seront réduits à une durée de deux ans.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord s’applique à l’élection du Comité Social et Economique de la Société EDWARDS LIFESCIENCES qui sera mis en place à l’automne 2019. Il prendra fin de plein droit et sans autre formalité à l’échéance des mandats du premier Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT
La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, accompagnée d’un exemplaire anonymisé, afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 4 septembre 2019, en 3 exemplaires
Pour la Société EDWARDS LIFESCIENCES « XXX »
Pour les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel « XXX »
