ACCORD D’ADAPTATION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DU 7 FEVRIER 2022 POUR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – COGELUB
ACCORD D’ADAPTATION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DU 7 FEVRIER 2022 POUR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – COGELUB
Entre EES – COGELUB,Société Anonyme dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 312 033 566 représentée par
- Monsieur en qualité de Directeur de filiale,
d’une part,
et le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 décembre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur , membre titulaire de ce comité, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion. d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule A compter du 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 se substituera, notamment, à l’ensemble des conventions collectives territoriales, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et à l’accord national de classification de 1975. Le présent accord a pour objet d’adapter à la nouvelle convention collective certaines dispositions contenues dans les sources juridiques en vigueur dans la société EES – COGELUB afin de permettre la continuité de leur application.
Article 1 : Champ d’application et effet Le présent accord s’applique à tous les salariés du périmètre de la société EES – COGELUB.
Les stipulations du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet que les articles du présent accord résultant des accords collectifs, des accords d’entreprise, des accords d’établissement en application de l’article L 2253-6 du Code du Travail, des décisions unilatérales, des usages et de toute autre pratique en vigueur dans la société.
Article 2 : Termes de « non-cadres » et de « cadres » Les termes « non-cadres », « mensuels » et « ETAM » correspondent aux « salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E de la classification de la métallurgie ».
Le terme « cadres » correspond aux « salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie ».
Article 3 : Congés payés supplémentaires de fractionnement Les règles d’acquisition et de prise des congés supplémentaires de fractionnement demeurent déterminées par les dispositions du Code du Travail.
Article 4 : Prime 13ème mois EES – COGELUB confirme son attachement à l’attribution d’une prime 13ème mois.
Article 5 : Valeur du point de la prime d’ancienneté Pour le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur du point fixée par les accords territoriaux de branche
de la métallurgie de la région parisienne s’applique à l’ensemble de la société EES – COGELUB.
Article 6 : Caducité des références à l’ancienne classification Les dispositions faisant référence à l’ancienne classification de la Métallurgie ou à toute classification différente de celle de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 sont caduques.
Article 7 : Références aux conventions collectives et accords abrogés Les références aux accords nationaux et territoriaux ainsi qu’aux conventions collectives nationales et territoriales abrogés par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sont remplacées par le terme « convention collective nationale du 7 février 2022 et accords de la métallurgie ».
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur, en même temps que la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, c’est à dire le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Suivi de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un suivi, une fois par an, par le CSE.
Article 10 : Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions légales en vigueur.
Article 11 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 12 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry conformément aux dispositions légales.
Fait à Ormoy, le 15 décembre 2023
Pour la Direction de la société EES – COGELUB
Pour le Comité Social et Economique représenté par Monsieur mandaté à cet effet par ledit Comité
