accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique
Entre la société EFC représentée par XXX, agissant en qualité de Président ; Et les membres du Comité Social et Economique suivants :
XXX (Titulaire),
XXX (Titulaire),
XXX (Suppléant)
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société EFC, l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Les mandats de nos membres élus au Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants, expirent le 19 décembre 2023. Dans le contexte actuel de l’entreprise, il n’est pas possible d’organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions.
La Direction de la société EFC et les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont ainsi convenus, à l’unanimité, de proroger les mandats des représentants élus de la Société pour un temps limité. Cela permettra d’organiser les prochaines élections professionnelles de notre société dans de meilleures conditions et de favoriser la réussite de nos élections professionnelles, permettant l’implication de tous.
ARTICLE 1-MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La prorogation des mandats de nos membres du Comité Social et Economique reste exceptionnelle et est justifiée par le fait que l’organisation actuelle de notre société n’est pas optimale. Nous sommes dans un contexte de forte activité et de déménagement dans de nouveaux locaux prévus pour le début d’année 2024. Le Comité Social et Economique (CSE) actuel ayant été impliqué dans le déménagement et la réorganisation de nos nouveaux locaux, il apparaît pertinent de poursuivre les échanges avec eux. De plus, la négociation du protocole d’accord préélectoral n’était pas possible en l’absence du Président du Comité Social et Economique (CSE), en l’occurrence, le Chef d’Entreprise ce qui aurait pu mettre en péril la bonne tenue du 1er Tour des élections professionnelles.
ARTICLE 2-CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
XXX (Titulaire),
XXX (Titulaire),
XXX (Suppléant)
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique (CSE), cette élection devant intervenir au cours du premier semestre 2024. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées en début d’année 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société EFC.
ARTICLE 3-DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31/05/2024.
ARTICLE 4-APPLICATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société. Le présent accord sera applicable au lendemain de la fin des mandats initialement prévus, soit le 20/12/2023.
ARTICLE 5-REVISION DE L’ACCORD
Le présent contrat pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres du Comité Social et Economique (CSE) dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 6-PUBLICATION ANONYME
L’employeur ainsi que les membres du Comité Social et Economique (CSE), signataires de l’accord, conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne (si concerné) uniquement de manière anonyme.
ARTICLE 7-DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société EFC de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels prévus pour la communication avec le personnel et l’accord est consultable dans le bureau du service du personnel. Un exemplaire sera adressé par courrier à chaque représentant du personnel. Le présent accord sera communiqué dans son intégralité aux salariés.
