La société EFFECTIS FRANCE, sise à l’Espace Technologique – Bâtiment Apollo – Route de l’Orme des Merisiers – 91193 SAINT AUBIN, et représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, ET
La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par le Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est décidé la mise en place d’une prime de partage de la valeur, ci-après « la PPV », conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
objet
Le présent avenant définit les modalités de la mise en œuvre d’un complément de PPV au sein de l'entreprise au titre de l’exercice 2023 selon les dispositions prévues lors de la signature de l’accord PPV signé le 24 octobre 2022. beneficiaires
Pour bénéficier de ce complément, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’exercice 2023, une prime de partage de la valeur d’un montant de 800€ brut a été versé aux collaborateurs. Au titre de ce même exercice, un complément d’un montant forfaitaire de 100€ sera versé aux collaborateurs.
VERSEMENT DE LA PRIME
Le complément de 100€ sera versé au mois de décembre et indiqué sur le bulletin de salaire correspondant.
DATE D’EFFET - DUREE - DEPOT
L’avenant prend effet à compter de la date de dépôt. Le présent avenant produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes Longjumeau.
