Protocole d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires
Année 2024
ENTRE :
La société EFFIK, société anonyme, dont le siège social est situé Immeuble Le Newton - 9/11, rue Jeanne Braconnier, 92360 MEUDON LA FORET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 387 968 464, représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après « La société EFFIK »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes pour les salariés la société EFFIK :
La CFE-CGC représentée par Madame
La CGT représentée par Madame
Ci-après « Les Organisations Syndicales » D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-17 du Code du travail, la délégation des organisations syndicales représentatives était complétée par Christophe BERET, en sa qualité de salarié de l’entreprise.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu respectivement les 18 décembre 2023, 18 janvier 2024, 8 février 2024 et 29 février 2024. Elles ont porté sur les points suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
la mutuelle et la prévoyance,
l’épargne salariale, la Participation,
l’évolution de l’emploi et de la formation,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,
la Qualité de Vie au Travail, la lutte contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression et du droit à la déconnexion et la mobilité.
L’ensemble des points a été évoqué lors de la première réunion à travers les documents sollicités par les délégués syndicaux. L’ensemble des informations sollicitées portent notamment sur l’évolution de l’emploi, la formation, l’égalité homme-femme et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EFFIK.
Article 2 – Mesures relatives aux Augmentations de salaires
2.1 Budgets réservés aux différents types d’augmentations de salaire au 1er janvier 2024
2.1.1 Budget et mode d’attribution des augmentations de salaire au mérite et des augmentations promotionnelles et de rattrapage
Au titre de l’année 2024, il est alloué un budget d’augmentation individuelle au mérite de 3,1 % des salaires de base ; et de 1,1% au titre des augmentations promotionnelles et de rattrapage.
Les organisations syndicales représentatives avaient quant à elles proposé un budget d’augmentation de 4,5%.
2.1.2 Collaborateurs éligibles aux augmentations de salaires
Ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire telle que définie ci-dessus, les collaborateurs identifiés sur la base de l’un des quatre critères suivants :
Être en période de préavis ou dans l’attente d’un départ de l’entreprise qui a été acté (ex : salarié en dispense d’activité avant départ de l’entreprise, départ ou mise à la retraite…)
Licenciement notifié à la date de la révision de salaire
Ayant été recruté et/ou démarré effectivement leur activité en CDI après le 1er juillet 2023
Ne répondant pas aux attentes du poste (Évaluation en « 4 » - Objectifs non atteints pour le siège et Evaluation en « 3 » et « 4 » pour le Terrain).
2.2 Communication des révisions salariales
Une communication sera organisée afin que chaque collaborateur soit informé de son augmentation de salaire 2024 ainsi que les différents éléments attribués dans le cadre des négociations annuelles.
Article 3 – Mesures complémentaires
Dans le cadre de la conciliation vie privée – vie professionnelle et des conditions de travail, la Direction propose les mesures suivantes :
Participation financière pour équipement alloué dans le cadre du télétravail
La Charte sur le télétravail en vigueur depuis le 20 septembre 2022 prévoit une participation financière d’un montant forfaitaire de 150€ pour participer aux achats d’équipement réalisés par le salarié éligible au télétravail.
La direction décide que ledit forfait de 150€ est désormais valable pour une durée de 3 ans pour les salariés éligibles au télétravail, et ce à compter du 1er janvier 2024.
Prime de cooptation
La direction propose de verser une prime de cooptation, qui est une prime accordée à un salarié lorsqu’il a contribué au recrutement d’un salarié en le cooptant.
Montant : 700 € bruts
Conditions de versement : à l’issue de la période d’essai lorsque celle-ci est confirmée.
Conditions d’éligibilité : l’ensemble des salariés bénéficiant d’un CDI ; sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une cooptation entre un manager et un salarié de la même équipe et que le cooptant ne soit pas période de préavis (démission, préavis, départ à la retraite, mise à la retraite…) ou que son départ de l’entreprise ait été acté.
Article 4 – Négociation sur la participation
Afin d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs dans le contexte économique actuel, la Direction propose d’ouvrir des négociations sur la participation afin d’optimiser les conditions de répartition et d’aborder le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 – Autres négociations
Les autres thèmes prévus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (égalité hommes/femmes et QVT, GEPP …) feront l’objet de discussions et négociations.
Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire effet le 31 décembre 2024.
À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
