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ACCORD D'ENTREPRISE
UTILISATION DES CONGES PAYES
Négocié entre : La société SAS Effinity, d'une part,
Les membres du Comité Social et Economique d’autre part,
Décident :
PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Vu les articles L 3141-13 à L 3141-16 du Code du Travail, et l’article 25 de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. Un salarié ayant travaillé pendant toute cette période, bénéficiera de 25 jours de congés payés.
UTILISATION DES CONGES PAYES
L’utilisation des congés payés se divise en deux périodes :
Du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 : 20 jours de congés payés, acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, devront obligatoirement être pris. Si ces jours ne sont pas utilisés avant le 31 mai de l’année N+2, ils seront perdus.
Par dérogation aux règles légales, du 1er juin de l’année N+2 au 31 décembre de l’année N+2 : les 5 jours restants, acquis entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 devront être utilisés. Si cette semaine n’est pas utilisée avant cette date, les jours acquis seront perdus.
Pour les salariés ayant accumulé des congés des années précédentes, ils devront utiliser des congés dans le même laps de temps. Ainsi, tous les salariés devront avoir des compteurs de congés N+1 à 0 au 31 décembre 2022.
EXCEPTIONS
En cas d’arrêt longue maladie ou de congé maternité, le report de congés sera possible dans la limite d’un an à compter du retour.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe au Conseil de Prud’hommes. Fait à Paris. le 3 février 2021
