Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Effisoft SAS, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 956 665 00080
Dont le siège est : 3 rue d’Edimbourg 75008 Paris Représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes D'une part,
ET
Les élus du
Comité Social et Economique :
Représenté par D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La direction et les représentants du personnel ont un conclu le 17 décembre 2020 un accord sur l’aménagement du temps de travail.
Le présent accord avait pour objet de définir les règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.
La Direction a décidé de modifier l’accord pour faire suite aux changements affectant la société notamment dans le cadre de l’intégration au sein du groupe Duck Creek Technologies et répondre à l’organisation actuelle.
L’article 8.2 est modifié dans son ensemble comme suit :
L’article 8.2. est remplacé par le suivant
8.2Les temps de déplacements
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en CDD ou CDI, à l’exception des cadres dirigeants. Certains articles du présent avenant ont toutefois un champ d’application restreint dans la mesure où ils concernent une catégorie spécifique de salariés au regard du dispositif de durée du travail qui leur est applicable (salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours). Le champ d’application sera précisé dans le cadre des articles afférents.
8.2.1 Définitions
8.2.1.1 Définitions du temps de trajet habituel domicile – travail
Définition du domicile : Lieu de résidence habituelle du salarié déclaré par celui-ci lors de la rédaction de son contrat de travail. Il est rappelé que le salarié s’engage à déclarer tout changement de domicile à la Direction des Ressources Humaines dès sa survenue.
Définition du lieu habituel de travail : Lieu au sein duquel le salarié exerce habituellement son activité professionnelle. Sont notamment considérés comme des lieux de travail habituels les implantations de la Société (agences, antennes…).
Pour les salariés recourant au dispositif de télétravail conformément à l’accord d’entreprise de la Société relatif au télétravail en vigueur, le domicile est considéré comme le lieu de travail habituel pour le/les jour/s de télétravail effectifs et à ce titre les déplacements des salariés depuis ce lieu jusqu’à leur lieu de mission (lieu de rendez-vous, réunion, visite…) sont considérés comme un déplacement professionnel pour ces jours. Pour tous les autres jours de travail de ces salariés, le lieu habituel de travail sera le lieu de rattachement administratif ou géographique.
Définition du temps de trajet habituel domicile-travail : Temps de trajet aller et retour entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail.
8.2.1.2 Définition du temps de déplacement professionnel
Définition du déplacement professionnel : Tout déplacement, effectué sur demande ou avec l’accord de la Société, qui amène le salarié à exercer son activité professionnelle dans un autre lieu que son lieu habituel de travail (par exemple : rendez-vous client ou fournisseur, visite de site, d’un autre établissement ou société du Groupe, formation, salon, congrès, séminaire…).
Définition du temps de déplacement professionnel : Temps passé pour se rendre de son domicile sur un autre lieu que son lieu habituel de travail dans le cadre d’un déplacement professionnel et pour y revenir.
Le temps de déplacement professionnel comprend ainsi le temps de trajet habituel domicile-travail et le temps dépassant le temps de trajet habituel domicile-travail.
8.2.2 Contreparties aux temps de déplacement professionnel
8.2.2.1 Temps de trajet habituel domicile-travail
Les temps de trajet habituel domicile-travail ne donne lieu à aucune contrepartie.
8.2.2.2 Déplacements professionnels réalisés du lundi au vendredi
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Le présent article est applicable aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures, étant précisé que les salariés travaillent habituellement du lundi au vendredi lorsqu’ils sont à temps plein.
Définition de l’horaire habituel de travail : Il est convenu, dans le cadre exclusif du présent avenant relatif aux temps de déplacement professionnels, de définir pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures un horaire théorique habituel de travail, à savoir de 9h00 à 18h00.
Cet horaire habituel de travail a pour seule vocation de pouvoir différencier les temps déplacements réalisés pendant la journée de travail et ceux qui sont réalisés en dehors de celle-ci, constituant du temps de déplacement excédentaire. Ainsi, il n’a en aucun cas pour objectif de fixer un horaire de travail aux salariés concernés.
Temps de déplacement professionnel réalisé pendant l’horaire habituel de travail
Selon les dispositions légales en vigueur, le temps de déplacement professionnel réalisé pendant les horaires habituels de travail n’a pas à être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement en dehors de l’horaire de travail recommandé qui excède le temps de trajet habituel n’est pas assimilé à du temps de travail effectif mais fera l’objet d’une compensation.
Compte tenu de la proximité et de la densité du réseau de transports en commun en Ile de France seuls les trajets pour des déplacements hors Paris, Haut de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne sont concernés par cette compensation.
Temps de déplacement professionnel réalisé en dehors de l’horaire habituel de travail (excédentaire)
Le temps de déplacement réalisé en dehors de l’horaire habituel de travail tel que défini ci-avant, et dépassant le temps de trajet habituel domicile – travail, donnera lieu :
A une contrepartie sous forme de repos sur la base de 33% d'une heure de travail (soit un repos de 20 min pour 1 heure de déplacement réalisée) ;
La méthode de calcul de la compensation est la suivante :
[Temps de trajet déplacement – temps de trajet dans l’horaire de travail - temps de trajet habituel (domicile -> lieu de travail)] x 20 minutes
Exemple : un collaborateur travaille à Levallois-Perret de 9h à 18h et son temps de trajet habituel est de 30 minutes.
Effisoft lui demande de se rendre, un matin, directement chez un client à Niort (trajet total de 3h30 dont 2h30 de trajet en train : Paris-Niort). Le rendez-vous est fixé à 10 heures et le salarié part à 6h30 de son domicile :
de 6h30 à 9h le temps passé n’est pas du temps de travail effectif : il n’est pas rémunéré mais il donne lieu à compensation pour la part du temps de trajet inhabituel (2h30 en l’espèce) ;
de 9h à 10h il ne s’agit pas de temps de travail effectif mais ce temps coïncidant avec l’horaire de travail, il doit être rémunéré normalement.
Compensation = [Temps de trajet total : 3h30 – temps de trajet en horaire de travail : 1h - temps de trajet habituel : 30 minutes] x 20 minutes
Compensation = 2h x 20 minutes
Compensation = 40 minutes
Le collaborateur bénéficiera donc d’une compensation de 40 minutes pour son déplacement vers Niort.
Le collaborateur est responsable de faire la déclaration de ses déplacements, par mail, dans les 2 semaines suivant le déplacement à son manager et à la Direction des Ressources Humaines. Lorsque la somme des compensations atteint une demi-journée de travail, le collaborateur bénéficie d’une demi-journée de récupération. Il est rappelé qu’il n’est pas demandé aux salariés d’accomplir une prestation de travail durant leur temps de déplacement en dehors des horaires habituels de travail.
Salariés en forfait annuel en jours
Il est rappelé que les déplacements sont intrinsèques à l’exécution normale du contrat de travail des salariés en forfait annuel en jours, du fait de leurs fonctions. De plus, ces salariés disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, aucun horaire habituel de travail ne peut, par principe, être identifié.
Ainsi, ne peut être valablement identifié le temps de déplacement dépassant le temps de trajet habituel domicile-travail, selon qu’il est inclus ou non dans les horaires habituels de travail des salariés concernés.
Par conséquent, il est, par nature, compris dans leur temps de travail habituel, et déjà compensé par leur rémunération annuelle brute, exception faite des déplacements réalisés pendant le week-end et les jours fériés selon les modalités définies ci-après.
8.2.2.3 Déplacements professionnels réalisés pendant le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés
Il est rappelé que les déplacements professionnels effectués en dehors des journées habituellement travaillées doivent rester exceptionnels.
Ils sont soumis à la validation préalable du Manager du salarié concerné à la suite du constat de l’absence d’autres possibilités de déplacement plus appropriées (et notamment pendant les journées habituellement travaillées).
Les déplacements réalisés pendant le week-end et les jours fériés donneront lieu à une contrepartie comme défini ci-après étant précisé que cette contrepartie ne concerne pas les salariés qui choisiraient de réaliser leur déplacement pendant le week-end ou un jour férié pour convenances personnelles.
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Le temps de déplacement réalisé donnera lieu à :
Une contrepartie sous forme de repos est accordée en cas de départ ou de retour le week-end, sur la base d'une demi-journée de repos pour chaque demi-journée mobilisée
Salariés en forfait annuel en jours
Les déplacements réalisés pendant le week-end et les jours fériés d’une durée supérieure à trois heures donneront lieu à une demi-journée de repos.
Il est recommandé que cette demi-journée de repos soit prise par le salarié dans le mois qui suit le déplacement.
Les déplacements professionnels d’une durée inférieure ou égale à trois heures ne donneront pas lieu à contrepartie puisque ces derniers n'ont, sauf situation exceptionnelle (par exemple grèves des transports rendant le déplacement impossible un autre jour…), pas à être réalisés sur un week-end ou un jour férié mais sur un jour de travail habituel. Les déplacements réalisés pendant le week-end et les jours fériés ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif et ne feront ainsi l’objet d’aucune rémunération complémentaire. Pendant les éventuelles soirées et week-ends passés sur place par le salarié, celui-ci peut vaquer à ses occupations personnelles. Ce temps n’est donc pas du travail effectif et n’est compensé/indemnisé.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le 2 janvier 2025.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire original sera remis aux membres du CSE.
Le présent avenant sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 21 février 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société,
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Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
