Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire,
Se sont réunis le 16 avril 2019
La délégation syndicale, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT.
-La délégation patronale de la société EFIRACK S.A.S sise rue Georges Mandel à Migennes, constituée de Monsieur XXXX, Président de la société EFIRACK S A.S.
Les propositions des deux parties lors des 2 réunions ont été :
Pour la CFDT :
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Une augmentation de la masse salariale de 1,8 %
Avoir un treizième mois en lieu et place des 2 primes exceptionnelles (juillet et décembre)
Pour la Société Efirack :
1. Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.8 % avec un talon de 40€ sous condition d’un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2019.
Aux termes de la réunion en date du 16 Avril es parties ont abouti à la conclusion suivante :
Article1- Objet
Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :
1. Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.8 % avec un talon de 40€ sous condition d’un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2019.
1. Maintien du principe des primes exceptionnelles suivant l’évolution de l’activité de la rentabilité.
Article 2- Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 7 (sept) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
• 5 (cinq) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.
• 1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion d’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
