MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES LIEES AUX CONTRATS DE MAINTENANCE CHAUFFAGE CLIMATISATION DU 21/12/2012
SOCIETE E.G.C SERVICES
Z.A. de Caldaniccia lieu dit Pernicaggio Lot n°7 20167 SARROLA CARCOPINA Tél. 04.95.20.84.64 Siret 494 866 593 00010
Le personnel et la Direction de la SAS EGC SERVICES ont décidé d’organiser une astreinte liée aux contrats de maintenance chauffage climatisation.
ARTICLE 1
Rappel sur la réglementation de l’astreinte L’astreinte correspond à la position d’un salarié qui, sans travailler, doit rester à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin à la demande de l’employeur Une zone géographique limitée. L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition personnelle et immédiate de l’employeur, doit demeurer à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (avec l’utilisation du téléphone portable les salariés qui sont d’astreintes ne sont plus contraints de rester à leur domicile). Autres lieux : travail effectif. Il n’y a pas astreinte si les permanences sont assurées dans les locaux de l’entreprise ou dans les locaux imposés par l’employeur et situés à proximité immédiate du lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (cass. Soc. 2 2 avril 2003, n°1142FPPB) Ces permanences constituent en réalité du travail effectif à payer comme tel, même si les locaux consistent en des appartements privatifs.
Mise en place Accord. Les astreintes sont, en principe, mises en place par un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement. L’accord fixe aussi le mode d’organisation de l’astreinte et sa contrepartie (repos, indemnisation financière). Décision de l’employeur. A défaut, c’est l’employeur qui fixe à la fois les conditions d’astreinte et les compensations après information et consultation du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel en l’absence du CE). L’employeur doit par ailleurs informer l’inspection du travail. Pas d’exclus. L’astreinte peut concerner tous les salariés quel que soit leur niveau de responsabilité dans l’entreprise, y inclus les cadres qui, le cas échéant, peuvent prétendre aux contreparties.
Contreparties Temps d’intervention. Lorsqu’il y a astreinte, seuls les temps d’intervention sont du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel (respect du SMIC et du minimum conventionnel, du taux horaire du salarié, décompte des heures supplémentaires…) Astreinte hors intervention. L’astreinte n’est pas un temps de travail effectif. Elle doit donc être décomptée indépendamment et ouvrir droit à la contrepartie prévue, en repos ou sous forme financière.
Contrepartie spécifique. La compensation doit être spécifique aux salariés concernés par l’astreinte.
Récapitulatif L’employeur doit, en fin de mois, remettre au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. L’employeur doit le tenir à la disposition de l’inspection du travail et le conserver pendant un an.
ARTICLE 2
Cette astreinte est mise en place uniquement dans le cadre des contrats de maintenance avec astreinte passés avec l’entreprise EGC SERVICES.
« Le TITULAIRE s’engage à intervenir sur simple appel téléphonique de l’utilisateur, pour toutes demandes d’intervention sur les équipements couverts par le contrat, en cas de dérangement ou de mauvais fonctionnement. En dehors des contrôles périodiques et sur simple appel téléphonique, le TITULAIRE mettra à la disposition du CLIENT un technicien qualifié.
Une astreinte téléphonique est mise en place 7 jours sur 7 pour la réception des demandes d’intervention. Horaires d’intervention : Lundi au Jeudi au Vendredi : de 17 h 00 à 22 h Samedi et Dimanche : de 08 h à à 22 h
Si l’appel intervient durant la nuit, à partir de 22 H, l’intervention est programmée le lendemain matin dès 6 Heure sauf samedi – dimanche 8 Heure » Une intervention hors contrat pourra être réalisée selon le type d’urgence.
ARTICLE 3
Durée du contrat et prise d’effet
Cette astreinte est mise en place à compter du 01 janvier 2013 et liée aux contrats et prendra fin à la cessation des dits contrats.
Un téléphone portable (ligne spécifique) est mis à disposition du personnel afin de recevoir les appels.
ARTICLE 4
Techniciens qualifiés affectés à cette astreinte sont :
ARTICLE 5
Rémunération de l’astreinte
D’un comme un accord la rémunération de l’astreinte sera de 120 € net par semaine.
Le Technicien sera tenu de remettre un rapport hebdomadaire sur lequel figureront la période de son astreinte et les temps d’intervention.
L’entreprise, remettra au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
les temps d’intervention sont du temps de travail effectif seront payés au taux horaire du salarié (heures supplémentaires selon la législation en vigueur).
Une copie de ce présent accord sera transmise à la Direction du Travail
Le présent accord comporte 4 pages paraphées par les parties
