Accord fixant les modalités de mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Entre
La société S.A.S EGD PARIS IDF dont le siège est situé 23 Rue des Poiriers 78370 Plaisir et représentée par en qualité de président
Ci-après « la société »,
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par , membre titulaire.
Ci-après « le CSE ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent accord organise les modalités fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet
La mise en place d'une base de données regroupant les informations remises de façon régulière aux représentants du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus disposant d'un Comité Social et Economique.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Elle présente également l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences. Article 2 – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE via le système informatique propre à l’entreprise : la plateforme google drive partagé avec la direction.
Article 3 - Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.
Article 4 – Fonctionnement et accès
La Base de Donnée Economique Sociale et Environnementale est accessible pendant les horaires collectifs de travail à tous les membres titulaires du CSE, aux délégués syndicaux aux représentants syndicaux au comité social et économique ; et à l’inspection du travail, lorsqu’ils en font la demande, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information (périodes de mises à jour et ou de maintenance).
Chaque membre du CSE a accès à la BDESE à partir d’une adresse mail dédiée.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Article 5 – Organisation de la BDESE
La BDESE suivra le plan suivant :
Investissement (social, matériel et immatériel) ;
Égalité professionnelle femmes-hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise.
Thématique environnementale de l’activité de l’entreprise
A la demande des représentants, pourront y figurer les procès-verbaux des réunions ainsi que les accords d’entreprise.
Article 6 : contenu de la BDESE :
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,
Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle,
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, nombre de contrats d’alternance, nombre de personnes handicapées, nombre de stagiaires de plus de 16 ans,
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherches et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Situation respective femmes hommes par catégorie professionnelle
Mouvements du personnel homme et femmes
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l’entreprise
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Rémunération des salariés
Évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Épargne salariale : intéressement, participation
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment).
Le contenu de la BDESE portera sur 3 ans : l’année N-1, l’année en cours et une projection N+1.
Article 7 - Financement
L’entreprise EGD PARIS IDF est chargée du financement de la plateforme utilisée pour la mise à disposition de la BDESE. Cependant, il est possible que les élus décident de participer au financement de la BDESE pour permettre d’intégrer à la base des éléments supplémentaires à ceux imposés par la loi, facilitant la gestion des engagements des membres du CSE (PV, Accords…). En cas de co-financement, le trésorier du CSE communiquera par écrit sa décision au président du CSE.
Article 8– Mises à jour
La BDESE sera actualisée au moins une fois par an, à la date du 1er mars de l’année N+1. Elle fera également l’objet de mises à jour en cas de modifications significatives. Dans cette situation, les membres du CSE seront informés par un message adressé à leur boîte mail dédiée.
À l’issue de la période de conservation de trois ans, les données seront supprimées de la base.
Article 9 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail.
Article 10 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 – Publicité et dépôt
À compter de sa signature, le présent accord annule et remplace tout accord d’entreprise, engagement unilatéral ou usage portant sur le même objet. Le présent accord est transmis à la DDEETS par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2026, une fois l'ensemble des formalités effectuées.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du service des Ressources Humaines. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Plaisir, le 28 novembre 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la sociétéPour le Comité Sociale et Economique
