accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Accord collectif portant attribution d’une PPV entre :
EGELHOF SAS représentée par Monsieur Directeur Général, d’une part
ET
L’organisation syndicale CFTC représentative de l’entreprise, représentée par Madame la déléguée syndicale, Madame .
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés face à un contexte social et économique très inflationniste. Cet accord permettra de récompenser les efforts fournis par les salariés par l’octroi d’une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022. Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés ayant totalisé 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise et faisant partie de l’effectif, à la date de versement de la P.P.V. soit au 1er juin de l’année 2026.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV octroyé est la somme des deux éléments suivants :
Montant fixe de 300,00€ par salarié
Montant additionnel correspondant au classement de l’emploi et au type de contrat de chaque salarié selon la grille ci-dessous :
Classement
Contrat Horairemensualisé
Conventionde forfait Jour
A1
280 360
A2
280 360
B3
290 370
B4
300 390
C5
310 400
C6
320 420
D7
330 430
D8
360 470
E9
390 500
E10
430 550
F11
440 570
F12
460 600
G13
500 650
G14
550 720
H15
590 770
H16
650 850
I17
750 970
I18
850 1110 Le montant total de la prime correspondant à la somme des deux éléments sus-cités sera modulé pour chaque salarié en fonction de sa durée de présence effective appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime soit sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N. Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée le 30 juin 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2026. Article 5 – Régime social et fiscal La PPV est exonérée, dans les limites prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu l’année 2026. Il entre en vigueur le 20 mai 2026 date fixée par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2026. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Neuve-Eglise le EGELHOF SASDélégation Syndicale CFTC- Directeur Général
