AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE SAS
Dont le siège social est à 10 Route de Villé – 67220 NEUVE EGLISE Représentée par : ,en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Monsieur , Délégué du Personnel titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part.
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord signé en date du 07/12/2018, les parties avaient entrepris la rédaction de l’accord initial « accord travail, performances et gains » pour palier à l’ensemble des règles de fonctionnement des différents horaires de travail valablement existant au sein de l’entreprise y compris la mise en place de compteurs et de leurs formes de rémunérations respectives.
Le présent avenant doit adopter l’accord d’entreprise en tenant compte des particularités de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Changements en vigueur
Heure de nuit
En application des nouvelles dispositions conventionnelles de la métallurgie, la rémunération du travail de nuit suivra les dispositions conventionnelles en vigueur.
Conscient que le pourcentage d’application de cette prime a été revu à la baisse, les parties s’engagent à le revoir annuellement par les négociations annuelles obligatoires.
Afin d’encourager le travail de nuit, un effort supplémentaire de majoration de 10% sera accordé. L’ensemble de la majoration sera par conséquent limité à 25 %. Si les dispositions conventionnelles étaient revues, la majoration supplémentaire s’adapterait pour ne pas dépasser le % maximum de 25 %.
Indemnité repas de nuit
Afin de veiller à la mise à jour des indemnités de repas de nuit, le présent avenant fixe à 11 € le montant forfaitaire de ce versement. Il reste en vigueur aussi longtemps que la limite d’exonération ACOSS au titre de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail est inférieure à ce montant, mais évoluera en conséquence dès qu’elle sera supérieure.
Cette indemnité est néanmoins conditionnée selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Congés supplémentaires d’entreprise
Les congés supplémentaires d’entreprise changent d’intitulé pour devenir repos.
Les parties reprennent le jour supplémentaire de congé.
Néanmoins, il sera appliqué les conditions suivantes :
disposer d’une condition d’ancienneté de 15 ans au premier janvier de l’année concernée.
d’appliquer une réduction de 50 % en cas d’absence supérieure à 1 mois (égale à 30 jours consécutifs ou non) durant l’année N-1 concernée (toute sorte d’absence hors repos et congés payés).
d’appliquer une réduction de 100 % en cas d’absence supérieure à 2 mois (égale à 60 jours consécutifs ou non) durant l’année N-1 concernée (toute sorte d’absence hors repos et congés payés).
d’appliquer une majoration de 50 % si aucune absence n’est constatée (hors repos et congés payés) durant l’année N-1 concernée.
Cette partie concerne bien évidemment tous les salariés hors forfait uniquement.
Durée - entrée en vigueur du présent avenant
L’application du présent avenant est valable dès signature des parties signataires mentionnées et reste indéterminée.
Dépôt légal – Information du personnel
Le présent accord signé par l’ensemble des parties sera déposé conformément aux dispositions nouvelles de l’Article D 2231-4 du Code du Travail, pris en application du décret du 15 Mai 2018 :
de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Colmar.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires et une copie au Secrétaire du Comité d’Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux d’affichage de Direction réservés à la communication avec le personnel dans chacun des établissements.
Fait en 3 exemplaires
A Neuve Eglise,
le 05/12/2023
Pour la Délégation du PersonnelPour la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE SAS
