Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EGEV, S.A.S. au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 387.583.776 B, dont le siège social est 475, Rue de Chassende – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée aux présentes par son Chef d’Entreprise, agissant ès qualités,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :
le délégué syndical CGT ;
D’autre part,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, au terme des deux réunions du 18 décembre 2020 et du 06 janvier 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EGEV.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Au terme de la négociation, un accord a été trouvé entre les parties sur les salaires effectifs. Les parties conviennent qu’en dehors des sommes versées au titre de l’intéressement, l’augmentation globale de la masse salariale est de 1.04 %, applicable au 01/01/2021. Le système de révision de la classification repose sur l’analyse de critères classants tels que la technicité, les connaissances requises, l’autonomie, le management (pour les salariés qui consacrent du temps à l’activité managériale), conformément à notre démarche compétences.
ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail sera conforme à notre accord sur les 35H. Les calendriers prévisionnels ont été établis. La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Ce jour ne sera pas travaillé, mais pris sur le décompte des jours de modulation ou de RTT pour les cadres au forfait jour.
ARTICLE 4 – INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :
Un accord d’intéressement collectif a été conclu le 26 juin 2020 pour les années 2020-2021-2022 Les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles sauf si les salariés décident individuellement de les verser sur le PERCOG ou le PEG.
Dans ce dernier cas, les salariés bénéficient du prix de l’action décoté, de l’abondement de l’entreprise, et d’une exonération d’impôt sur le revenu en contrepartie d’une indisponibilité de 5 ans.
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe : -
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCO ARCHIMEDE).
ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Au vu des documents transmis par la Direction, il est constaté que l’égalité salariale est difficilement comparable dans la société compte tenu de la minorité féminine (3 femmes pour 27 hommes). Les postes occupés par le personnel féminin sont très différents de ceux occupés par leurs homologues masculins. En effet, les postes occupés par ces dernières concernent exclusivement les catégories professionnelles suivantes : ETAM et CADRE. Il n’y pas de personnel féminin parmi le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ». Concernant les emplois occupés par le personnel féminin, ceux-ci relèvent en grande majorité de la filière « administrative », où il n’y existe aucune concurrence masculine. Aucune femme n’est occupée dans la filière « Exploitation - Travaux ». Compte tenu des critères de performances individuelles, d’ancienneté et de formation, il n’y a pas lieu de constater un réel écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l'entreprise à ce jour. Aucune mesure pour diminuer les écarts n’est en conséquence à prendre dans l’immédiat. Ce point continuera à être examiné chaque année. Il est important de noter que le personnel féminin bénéficie d’horaires aménagés pour un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour au délégué syndical signataire.
