AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (ANNUALISATION – HORAIRES VARIABLES) Entre : La société
ECAT SASU, dont le siège social est situé Rue Alfred Nobel – ZI du Vern – 29401 Landivisiau Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général
D'une part, et Le Représentant d’organisation syndicale représentative au sens de l’Article L2232-12 du Code du Travail, à savoir : Madame XXXXXXXXXX, Force Ouvrière, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dans l’Entreprise et mandatée par Union Départementale Force Ouvrière du Finistère D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 27 février 2020, les parties ont signé un accord collectif, relatif à l’aménagement du temps de travail, devant entrer en vigueur au 1er avril 2020. En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la mise en application de l’accord a été repoussée. Les parties ont ainsi convenu d’adopter le présent avenant.
L’article 15 est modifié comme suit. L’ensemble des autres dispositions demeure inchangé.
CHAPITRE 15 – DUREEE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Formalités de dépôt :
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’organisation représentative. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Brest et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 3 exemplaires originaux, à Plouédern, le ………………………….. POUR L’ENTREPRISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur GénéralElue Force Ouvrière, mandatée Union Départementale Force Ouvrière du Finistère
