ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Entre : La société
ECAT SASU, dont le siège social est situé Rue Alfred Nobel – ZI du Vern – 29401 Landivisiau Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par , Directeur Général
D'une part, et Le Représentant d’organisation syndicale représentative au sens de l’Article L2232-12 du Code du Travail, à savoir : , Force Ouvrière, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dans l’Entreprise et mandatée par Union Départementale Force Ouvrière du Finistère D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux collaborateurs d’épargner du temps.
Titre 1 : CADRE JURIDIQUE
– Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt.
– Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par écrit, à chacun des autres signataires de l’accord.
– Adhésion
L’adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette adhésion devra également être notifiée par écrit aux autres parties signataires de l’accord.
– Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
– Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise ECAT, peut bénéficier des dispositions du présent accord et ouvrir un compte épargne temps. Aucune ancienneté minimale n’est exigée pour l’ouverture d’un compte épargne temps. Le compte Epargne Temps porte l’épargne classique destinée aux projets personnels. Les collaborateurs doivent préciser la destination de leur épargne à la fin de l’exercice de référence, soit après le 31 mai.
Titre 2 : LE COMPTE EPARGNE TEMPS
2.1. Ouverture et modalités d’alimentation
Le compte épargne temps est ouvert à l’initiative exclusive du salarié. L’entreprise tient un compte individuel. Le salarié dispose d’un accès individuel à son compte CET via une plateforme en ligne. L’alimentation du compte épargne temps se réalise à la demande des salariés, dans les limites définies ci-après au terme de chaque exercice de référence, soit après le 31 mai. Chaque salarié peut affecter annuellement un maximum de 4 jours non consommés au terme de chaque exercice. Les jours pouvant être épargnés sont : des congés payés, des congés payés d’ancienneté, des jours de repos forfait Les jours de récupération ne sont pas des sources d’alimentation du Compte Epargne Temps.
2.2 – Plafonnement des droits inscrits au compte épargne temps
L’alimentation du compte épargne temps est plafonné en nombre de jours : les droits épargnés ne peuvent excéder 16 jours. Lorsque le compte épargne temps atteint le plafond mentionné ci-dessus : - les jours non pris au terme de chaque exercice (31 mai) sont perdus, sauf traitement légal des salariés qui ont été absents pour maladie et/ou maternité, - le compte épargne temps peut être partiellement liquidé en numéraire sur demande du salarié afin que le plafond ne soit pas dépassé en cas de nouvelle épargne.
2.3 – Modalités d’utilisation du Compte Epargne temps
Après avoir consommé la totalité des congés payés, des jours de repos forfait et des éventuelles récupérations, les collaborateurs ont la possibilité de consommer des jours acquis au compte épargne temps. La durée minimale du congé au titre du CET est de 0.5 jour. A – Statut du salarié pendant la prise de jours de CET. Lors de la prise de jours de CET, le salarié sera alors considéré comme étant en congés payés. B– Rémunération du salarié pendant le congé Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel perçu au moment de son absence. Pour les OETAM, le salaire mensuel s’entend comme étant la somme des éléments mensuels suivants : - Salaire de base, - Prime d’ancienneté. Pour les cadres, le salaire pris en compte est le salaire forfaitaire mensuel. C – Fin du congé Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date de retour anticipé est alors fixée d’un commun accord. D – Monétisation du compte épargne temps Le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte épargne temps et percevoir une indemnisation compensatrice correspondante aux droits acquis lors de la renonciation.
Titre 3 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du compte épargne temps. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps.
Titre 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES COMPENSATRICES
Les indemnités compensatrices versées aux salariés pendant la prise du congé, lors de la renonciation ou encore lors de la rupture du contrat de travail sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Titre 5 : EXPATRIATION
En cas de suspension du contrat de travail ECAT, pour des raisons d’expatriation au sein du groupe Ceva, le salarié pourra soit demander la liquidation de son compte épargne temps, soit porter au crédit de son compte épargne partie de ses congés payés, ses jours repos forfait non consommés, en tenant compte des limites d’alimentation par le présent protocole d’accord.
8.3 - Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Plouédern , le 10 juillet 2019
POUR L’ENTREPRISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Directeur GénéralElue Force Ouvrière, mandatée Union Départementale Force Ouvrière du Finistère
