ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA SOCIETE EGGTEAM
Entre les soussignés :
La
société EGGTEAM, dont le siège est à Le Pont Saint Caradec – 56920 SAINT GERAND, immatriculée au RCS de LORIENT sous le no330 525 635 représentée par Monsieur en sa qualité de Président
d'une part,
Et :
Les membres du Comité Economique et Social de la société EGGTEAM, représentés par Monsieur , en sa qualité de secrétaire et membre titulaire du CSE
d'autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation et l’architecture des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de conserver une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, la Direction et les membres du CSE de la société EGGTEAM ont décidé de conclure le présent accord afin de définir l’ensemble des règles qui régiront le fonctionnement du CSE.
A cette fin, les parties souhaitent avoir recours à la visioconférence. Compte tenu du nombre de site de la société EGGTEAM et de leur répartition géographique, l’utilisation des nouvelles technologies parait indispensable aux parties signataires de l’accord pour assurer un fonctionnement optimal de l’instance.
Les dispositions prévues par l’accord constituent un ensemble équilibré entre les contraintes de la société et les aspirations des salariés et des élus, qui tiennent compte des dispositions légales en vigueur à ce jour. En conséquence, les dispositions du présent accord ne sauraient être mises en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 – Fréquence et participants à la réunion
Le Comité se réunit au minimum 1 fois par mois. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement sur une partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ensemble des membres titulaires et suppléants siègent lors des réunions des CSE.
Les membres suppléants participent à toutes les réunions du CSE. Ils sont donc destinataires des convocations et des ordres du jour. Toutefois, ils ne participent pas aux votes sauf dans le cas du remplacement d’un titulaire absent. Il est rappelé que la suspension temporaire du contrat de travail (notamment maladie, congés ou absences diverses) demeure sans effet sur le mandat des membres du CSE.
Article 2 - Ordre du jour et convocations
Le président convoque les titulaires, les suppléants à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique, 3 jours calendaires avant la réunion.
La convocation et l’ordre du jour pourront être communiqué dans un délai plus court en cas d’urgences liées à une problématique importante de sécurité pouvant mettre en péril l’activité ou les salariés ou de force majeure.
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE.
L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres titulaires et suppléants du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins 3 jours calendaires avant la réunion par courrier électronique.
Article 3 — Recours à la visioconférence
Article 3.1 - Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.
Toutefois pour des raisons pratiques, sont cependant expressément exclues les réunions où un vote à bulletins secrets est requis.
Article 3.2 - Information des représentants du personnel L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Article 3.3 – Retransmission des réunions Le dispositif mis en place devra garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les suspensions de séance restent possibles.
Article 4 — Bons de délégation
Afin d’assurer le suivi des heures de délégation, des bons de délégation sont mis en place au sein de la société. Ils font apparaître exclusivement la date, le mois, les heures de début et de fin de l’absence, ainsi que le nom du représentant du personnel et le type de mandat au titre duquel ils sont établis.
Le bon de délégation est transmis au responsable immédiat.
Le système des bons de délégation ne permet pas à l’employeur d’exercer un contrôle sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation. Le système des bons de délégation ayant pour seul but la comptabilisation des heures de délégation.
Un modèle de bon de délégation mis à la disposition des représentants du personnel est joint en annexe.
Article 5 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 11 février 2019.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 - Dispositions finales
6.1 Suivi de l’accord
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, avec les représentants élus du personnel dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
6.2 Durée / Révision / Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 19 avril 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
6.3 Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Saint Gérand, le 29 Aout 2019
L'employeur, Le Comité Social et Economique
BON DE DÉLÉGATION
Les élus soumis au forfait annuel en jours se baseront sur le principe du décompte en demi-journées. Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire.
Nom de la société : EGGTEAM Mandat exercé : Membre du Comité Economique et Social Nom et prénom : Date : Heure de départ : ……. H ……. Durée estimée : ……. H ……. Heure de retour (à renseigner, en principe, au retour) : ……. H ……. Durée effective : ……. H …….
Date de la déclaration : Signature du salarié Signature du responsable
