ACCORD SALARIAL POUR L’ANNÉE 2021 AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT BU VILLE, ROUTE et MOBILITES
Entre d’une part,
La Société Egis Villes & Transports, établissement BU Ville, Route et Mobilités de l’Unité Economique et Sociale BU VRM et BU RI, dont le siège social est situé 170 avenue Thiers – CS 30127 – 69455 Lyon Cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro n°493 334 429, représentée par xxx , agissant en qualité de Président dûment mandaté pour conclure les présentes,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC
F3C-CFDT
Et suite aux 4 réunions de négociation des 1er février, 8 février, 15 février et du 23 février 2021, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :
AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2021
Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :
Les résultats 2020 de la BU VRM qui sont en progression, et ce malgré le contexte de crise sanitaire ;
Les incertitudes persistances liées à la crise sanitaire actuelle qui n’est pas terminée ;
La nécessité d’accompagner le développement de la BU, en maintenant notre effort de recrutement pour renforcer nos capacités à nous positionner sur de nouveaux marchés, et développer nos expertises dans tous nos domaines ;
Un niveau de l’inflation en 2020 égal à 0,5%.
Soucieux de reconnaître la contribution des collaborateurs aux progrès réalisés par Egis Villes & Transports et afin de mobiliser les équipes autour des prochains challenges de l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendus pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :
A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2021.
La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.
B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS
La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont évolué de façon significative dans leurs missions ou compétences, qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents. Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.
Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 50%.
C. ANALYSE PLURIANNUELLE
La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.
D. MESURES PARTICULIÈRES
Les parties ont convenu que toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 650€ (au prorata pour les temps partiels).
E. INFORMATION DES COLLABORATEURS
Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.
Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.
F. PRISE D’EFFET
Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.
A. EGALITE SALARIALE
Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, la direction n’a pas constaté d’écarts salariaux n’ayant pas d’explications.
B. GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION POUR LES SALARIES EN CONGE DE MATERNITÉ OU D’ADOPTION
Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s pendant le processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles appliquées pendant leur absence au sein de la catégorie professionnelle à laquelle elles/ils appartiennent, en même temps que le déploiement des décisions d’augmentations individuelles des autres salarié(e)s et avec la même date de prise d’effet.
Les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s entre la fin du processus annuel des augmentations de l’année 2020 et le début du processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront également d’une augmentation individuelle au moins égale aux augmentations individuelles appliquées dans leur catégorie professionnelle.
Ces mesures s’inscrivent dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.
III. DISPOSITIONS FINALES
A. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2021. Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
B. FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Pour la Direction
Pour la CFE-CGC
Pour la F3C-C.F.D.T
Fait à Guyancourt, le 1er mars 2021, en 4 exemplaires originaux
