ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au statut conventionnel interne
Entre :
La société « EGS », société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON dont le siège social est situé Route de Saint Gilles Parc d’activité Les Dolmens à COMMEQUIERS. (85220), représentée par son Gérant, Monsieur xxx
D’une part,
Et,
Les salariés de la société ayant statué à la majorité des 2/3 suivant la liste d’émargement des salariés figurant en annexe 1.
D’autre part,
Préambule
La société, applique aujourd’hui la convention collective nationale
du BTP moins de 10 salariés compte tenu de son activité .
La société n’ayant pas l’effectif requis pour la mise en place un
Comité Social et Economique (CSE), le présent accord a été négocié et conclu avec les salariés.
Le procès-verbal du vote du
15/12/2022 est annexé au présent accord (annexe 1).
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc114844745 \h 3
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc114844746 \h 3
Article 5 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc114844747 \h 3
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société.
Article 2 – contenu :
Suite à son rachat par
le GROUPE SYGMATEL au 1/4/22 , et de sa fusion future avec la société VAUGEOIS qui applique la CCN du commerce de gros compte tenu de son activité, les parties ont convenu pour des raisons de commodités administratives internes et d‘unité de gestion, d’appliquer au 31/12/2022 cette CCN en vue de l’harmonisation de son statut interne en vue de sa fusion au sein de la société VAUGEOIS à effet du 1/1/23.
Ainsi, et à compter du
31/12/2022, la CCN du commerce du gros s’appliquera à tous les salariés de la société EGS, en vue de sa fusion au 1/1/23 au sein de la société VAUGEOIS .
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 31/12/2022.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
La société peut proposer un projet d’avenant de révision, soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord pour entrer en vigueur.
Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé :
Soit à l’initiative de la société. La société informe, dans cette hypothèse, les salariés de la dénonciation de l’accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Soit à l’initiative des salariés. Dans ce cas, la dénonciation doit être adressée par écrit à la société et doit émaner des salariés représentant les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé auprès de la DDETS 85 via le portail TéléAccords et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de la ROCHE SUR YON .
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est versé anonyme sur la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à COMMEQUIERS (85), le 15/12/2022
En 3 exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur xxx Gérant
Pour les salariés de la société
Voir la liste d’émargement jointe au présent accord en Annexe 1
Annexe 1
Liste d’émargement des salariés
Liste d’émargement à l’occasion du vote du 2/12/2022 Liste d’émargement des salariés ayant voté dans le cadre de la consultation sur l’ «
Accord d’entreprise relatif au statut conventionnel interne».
Nom et Prénom du salarié
Signature
Signature des membres du bureau de vote :
Le président M……………………..
L’assesseur, M………………………….….
Annexe 2
Procès-verbal de la consultation des salariés
Procès-verbal de la consultation
Le 02/12/2022 Commequiers
Conditions d’organisation du scrutin
La consultation sur le projet d’«
Accord d’entreprise relatif au statut conventionnel interne» a été réalisé le 02/12/2022 à 08 heures dans les bureaux.
La question posée était la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 16/11/2022 intitulé «
Accord d’entreprise relatif au statut conventionnel interne» communiqué par l’employeur ? ».
Le bureau de vote était composé de Monsieur xxx et Monsieur xxx Le scrutin a été : ouvert à 08 heures ; clôturé à 08 heures 15
Résultats
Le nombre de salariés inscrits est de 8. 8 ont participé à la consultation en signant la liste d’émargement et en introduisant autant d’enveloppes dans l’urne. Les votes se décomposent de la manière suivante : 6 votes en faveur du « Oui » ; 2 votes en faveur du « Non » ; 0 votes nuls ou blancs.
Au moins deux tiers du personnel ayant voté en faveur du « Oui », l’accord est approuvé.
