ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU« REGIME DE PREVOYANCE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA ROSE DES VENTS, Groupe UNIVI, code NAF 8710A, ci-après dénommée « l’employeur », siège social situé au 20 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par, Directeur des Ressources Humaines UNIVI. Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de La Rose des Vents :
Monsieur
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » PREAMBULE
Alph’Âge Gestion – Groupe UNIVI a acquis Kerdonis Santé, auquel La Rose des Vents appartenait, le 11 mai 2023. La décision unilatérale de l’employeur qui avait mis en place une complémentaire santé au sein de l’entreprise a été dénoncée en vue d’appliquer un régime de prévoyance commun entre les salariés de La Rose des Vents et les salariés d’Alph’Âge Gestion.
Dans cette perspective, le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunies afin d’harmoniser le statut des salariés en matière de garanties collectives sur les risques « Décès, Invalidité et Incapacité » en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Chaque salarié est affilié au régime à titre obligatoire. L’affiliation s’impose donc aux relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisations, sauf dispositions d’exonération de cotisations prévues par les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats de l’organisme assureur ci-annexées.
Article 2. Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les notices d’information afférentes aux contrats de l’organisme assureur ci-annexées. Chaque salarié présent, puis chaque nouvel embauché se verra remettre la notice de sa catégorie ainsi que le détail des garanties.
Article 3. Portabilité
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » de manière temporaire. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 4. Cotisations
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
4.1.1 Salariés non-cadres :
Au titre de l’année 2023, les taux de cotisations sont les suivants : 2,83 % T1 et T2 La répartition des cotisations est la suivante : employeur : participation à hauteur de 80% salarié : participation à hauteur de 20%
4.1.2 Salariés cadres :
Au titre de l’année 2023, les taux de cotisations sont les suivants : 3,38 % T1
5,16 % T2
La répartition des cotisations est la suivante : employeur : participation à hauteur de 80% salarié : participation à hauteur de 20%
4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 5. Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale : le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance ci- annexées. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Article 6. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Le présent accord se substitue à tout document antérieur, accord, usage, décision unilatérale de l’employeur, ayant le même objet et précédemment applicable au sein de la Société. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 7. Dépôt, publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Ruaudin, le 10 Novembre 2023 Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour le Comité Social et Economique :
Annexes : Contrat d’assurance pour les salariés non-cadres Contrat d’assurance pour les salariés cadres
