ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES AU SEIN DE L’ASSOCIATION « FOYER NOTRE-DAME »
Entre
L’association
Foyer Notre-dame, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 169 route du pont de Margeaix 43800 BEAULIEU, représentée par , agissant en sa qualité de directrice,
d’une part,
Et
en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule 1
Le présent accord a pour objet de permettre le travail en 12 heures pour les personnels de jour.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels paramédicaux de l’association du Foyer Notre-Dame.
Article 2 Durée quotidienne du travail :
La durée quotidienne de travail maximale est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4- Dépôt
Le présent accord sera déposé sur le site accord.depot.travail.gouv et auprés du greffe du conseil des prudhomme.
Article 5- Validité de l’accord
Conformément à l’article 2321-9 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6- Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront une fois par an
Article 8 Formalités de dépôt de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Fait à Beaulieu, le 26 juin 2026. Pour l’association Foyer Notre-Dame Pour les représentants du personnel
