Accord d'entreprise EHPAD LES ROMARINS

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

2 accords de la société EHPAD LES ROMARINS

Le 21/08/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Entre les soussignés :

 La société SAS LES ROMARINS enregistrée sous le RCS de MONTPELLIER sous le numéro 478 197 189, dont le siège social est 40 RUE DES OLIVIERS 34560 VILLEVEYRAC, prise en la personne de Madame Florence ANGLEVIEL, directrice de la Résidence LesRomarins.

D'une part

Et,

En présence de membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique .

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières  élections:

• Madame BRISSAUD Florence

• Madame DOBBERSTEIN-BARUZIER Héloïse

D'autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 Les impératifs de l'activité de notre société, qui relève de la Convention Collective Nationale del'hospitalisation privée du 18 avril 2002 — IDCC : 2264, oblige la société à recourir à  l'accomplissementpar ses salariés d'heures supplémentaires de manière récurrente.

A ce jour, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité de prise en charge de personnes âgées dépendantes.

Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d'une volonté d'assurer en permanence une prise en charge optimale des résidents, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d'adopter, par le présent accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale de l'hospitalisation privée et de le porter à 220 heures, conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

Au-delà de l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires, le présent accord a  pourobjet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent, et de fixer les modalités de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires et de prise des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.

ARTICLE 1.1 — Etablissement

Le présent accord s'applique à l’établissement LES ROMARINS

ARTICLE 1.2 - Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société  employéà temps complet, cadre et non cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l'exception :

H Des cadres bénéficiant d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ;

S Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord.

Article 3-1 — Fixation dff contingent d'heures supplémentaires

A ce jour, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et  dele fixer à 220 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent d'heures supplémentaires est l'année civile, soit  dui et janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont  cellesaccomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une  majorationde salaire.

S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés  visésà l'article 1.2.

Sont par conséquent exclues de ce contingent d'heures supplémentaires, les heures supplémentaires  nonrémunérées et compensées intégralement par un repos.

Le contingent d'heures supplémentaires déterminé ci-dessus sera déterminé au prorata pour les  salariésentrés en cours d'année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n'étant pas présents sur toute la période de référence.

L'utilisation de ce contingent d'heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives  auxtemps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.

Article 3-2 — Contreparties des heures supplémentaires effectuées à

l’intérieur du contingent

Article 3.2.1 . Ma|oration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent prévu à l'article 3.1 sont rémunérées sur la base des taux définis par l'article L 3121-36 du code du travail appliqués au mode  d'organisationdu temps de travail en vigueur au sein des différents services.

Article 3.2.2 : Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent

En application des dispositions légales, le remplacement de  tout ou partie du paiement des heuressupplémentaires par un repos compensateur équivalent peut-ètre mis en place.

Les parties signataires s'accordent à rappeler que le paiement des heures supplémentaires est le principe.

Exceptionnellement, il sera possible à la demande d'une des parties de remplacer le paiement des  heuressupplémentaires par du repos compensateur de remplacement équivalent.

Si cette demande est acceptée par l'autre partie, les heures supplémentaires donnant lieu à un  reposcompensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

En cas de désaccord, les heures supplémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions  del'article 3.2.1.

Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée  dans le délai maximum de 6 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis 7 heures de reposcompensateur de remplacement, et de préférence dans une période de faible activité.

L'absence de demande de prise du repos par le salarié dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la  pertede son droit au repos.

Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans le délai maximum d'un an.

Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat de travail est indemnisé.

La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins 15 jours à l'avance.  Elledoit préciser la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, et au  plustard 48 heures avant la date prévue de prise du repos, l'employeur fera connaître à l'intéressé, soit  sonaccord, soit, les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de la société qui motivent le  reportde la demande.

Dans ce dernier cas, l'employeur proposera au salarié une autre date, mais la durée pendant laquelle le repos peut étre différé par l'employeur ne peut excéder 3 mois. Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites simultanément, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité ci-après :

• Demandes déjà différées.

• Ancienneté dans la société.

Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de  quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1” juillet au 31 août sauf accord avecl'employeur.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du Comité Social et Economique.

Article  4-1— Conditions d'accomplissement des heures sffpplémentaires en dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

Les salariés visés à l'article 1.2 du présent accord pourront effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

La réalisation de ces heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel fixé par l'article 3.1 du présent accord ne pourra se faire que sur accord exprès du salarié concerné.

Toute demande de dépassement du contingent d'heures supplémentaires à un salarié devra être faite  parla direction par écrit et consigner l'acceptation ou non du salarié.

La demande devra comporter le volume d'heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel ainsi que le planning prévisionnel de réalisation de ces heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :

• Le refus d'un salarié d'accomplir des heures supplémentaires au-delà du  contingentconventionnel,

Le refus d'accepter une modification du planning prévisionnel initialement fixé pour  laréalisation des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel.

Article 4-2 — Contrepartie obligatoire en repos

Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d'entreprise  génère,outre la majoration légale, une contrepartie en repos, conformément aux dispositions de l'article L  3121-33 égale à 100% du temps de travail effectué.

Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le  délaimaximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Ce temps de repos, qui n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré sur la  basedu salaire qu'aurait perçu 1’intéressé s'il avait travaillé ce jour- là.

Les dates de prises des repos compensateurs sont fixées en accord entre le  salarié concerné et sonresponsable hiérarchique, de préférence dans une période de faible activité, étant entendu que les  salariésdoivent en faire la demande au moins 2 semaines avant la date souhaitée.

Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de  quelquenature que ce soit, ni être comprises dans la période du eT juillet au 31 août sauf accord avec

l'employeur.

L'absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la  pertedu droit. Dans ce cas, l'établissement est tenu de demander au salarié de prendre effectivement le  reposdans un délai maximum d'un an, à compter de la date d'ouverture du droit.

Article 4-3 — Consultation du Comité social et économique

Les heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel d’entreprise sont accomplies après consultation du Comité Social et Economique.

La société portera à la connaissance du Comité Social et Economique :

• Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,

• Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent,

• Les services ou les salariés qui seront concernés par la réalisation de ces heures.

L'accord conclu par des représentants élus peut être révisé par ces mêmes interlocuteurs. à tout  moment,après un préavis de 3 mois de date à date, sur demande écrite .

Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.

 Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les partiessignataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres  signataires.La dénonciation prendra alors effet après respect d'un préavis de 3 mois.

En application des dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de  l'accordla plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à 1’issue de  la procédurede signature.

Le représentant légal de l'entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du  travailles documents suivants :

Une version signée de l'accord ;

• Une copie du document notifiant l'accord aux organisations représentatives

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public  dansson intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet  :https://www.legifra1sce.nouv.fi‘/. A cet effet, une version de l'accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Celui-ci remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes de  SETE.Fait à VILLEVEYRAC, en 3 exemplaires originaux, le 04/07/2025

Pour la Société RESIDENCE LES ROMARINS

Le Directeur Florence ANGLEVIEL

Madame Florence BRISSAUD Elue titulaire du CSE

Mme Héloïse DOBBERSTEIN-BARUZIER

11

Réunion organisée par : 

Heure début :

Heure fin : 

NOM Prénom

Fonction

Signature

EHPAD Les Romarins • 40 rue des Oliviers - 34560 Villeveyrac

Tél : 04 99 02 27 40 • Mail : accueil-romarins@les-roiTiarins.fr Site : www.les-romarins.fr

RCS Montpellier 478 197 189 — SARL. au capital de 3 000 û