Accord collectif d’établissement portant sur la prorogation du mandat
des représentants du personnel au CSE
ENTRE
La Fondation Partage et Vie, représentée par , agissant en qualité de Directrice de l’EHPAD Les Tilleuls de Jeanne situé 4 rue Monseigneur Hoch 67200 Strasbourg, Ci-après désignée « Fondation ».
D’une part,
ET
Les représentants du personnel au CSE de l’EHPAD Les Tilleuls de Jeanne.
Après avoir rappelé ce qui suit :
En application de l’article L2314-35 du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise, la durée du mandat des membres élus peut être prorogée par accord entre le nouvel employeur et les représentants du personnel au CSE pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
1 – Objet de l’accord :
En application de l’article L2314-35 du Code du travail précité, les parties décident de proroger le mandat des représentants du personnel au CSE jusqu’au 1er tour des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au second semestre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
2 – Durée de cet accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au second semestre 2023.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
3 – Entrée en vigueur et Dépôt :
Le présent accord a été signé la majorité par les représentants du personnel au CSE au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19/10/2022 Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Strasbourg, le 19/10/2022
Les représentants du personnel au CSELa directrice d’établissement
