Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation de la journée de solidarité
Entre : L’établissement Les Grands Chênes, 13 rue de la Résidence 37300 JOUE LES TOURS, représenté par XXX, Directrice, Et : Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, déléguée syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.
CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que
la journée de solidarité soit fixée le vendredi 8 juillet 2022.
La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.
Les salariés en repos le 8 juillet 2022 et qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 30 juin 2022.
Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante, au choix du salarié :
par une récupération de jour férié non consommé,
par un jour de récupération d’heures,
par un jour de réduction du temps de travail,
par un jour de congé payé.
CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.
Fait à JOUE LES TOURS le 30/05/2022
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’établissement Les Grands Chênes, XXXXXX
