Accord d'entreprise EHPAD VILLAGE TERRE NEGRE

ACCORD COLLECTIF QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

25 accords de la société EHPAD VILLAGE TERRE NEGRE

Le 16/11/2023

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

 

   ACCORD COLLECTIFQUALITE DE VIEET CONDITIONS DE TRAVAIL DU16/11/2023

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ASSOCIATION TERRE NEGRE

Entre

• L’ Association Terre Nègre

 Dont le siège social est situéau 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)

 Représentée parMonsieur,

 Agissant en qualité deDirecteur,

D’une part,

Et

 LesDélégations Syndicales  représentées par :

•  Madame, agissant en qualité de Délégué SyndicalCGT,

• Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

•  Madame, agissant en qualité de Délégué SyndicalCFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

      Le présent accordentend renouvelerl’engagement del’Association Terre Nègrede préserver et d’améliorer la qualité de vieet les conditions detravail de ses salariés.

    Un premier accord a été conclu en 2022 pour une durée d’un an, mettant en œuvre des mesures incitatives et favorables au personnel dans le cadre de la Qualité de vie et des Conditions de travailafin de les convaincre de changerleurs habitudes,leurs comportements et leur manière de se déplacer.

     De nouvelles négociationsont étémenées en 2023, après un premier bilan positif de la mise en place de cet accord : de plus en plus de salariés ont recourtà la« mobilité douce »comme moyen de transport principal entre leur domicile et leur lieu de travail.

          La Direction et les organisations syndicales ont le souhaitderenouvelerpartiellementles mesures qui ont été appliquées depuis 2022 pour une durée de2ans, à savoirla mise à disposition d’une chambre pour le personneletle forfait mobilité durable.

   Le souhait est désormais d’aller plusloinen permettant aux salariés d’acquérir un vélo à assistance électrique par le biais de la location avec option d’achat, d’augmenter la participation de l’employeur aux frais de transports publics ou encore d’octroyer une prime carburantpour les salariés titulaires domiciliés en dehors de la métropole Bordelaise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’Association Terre Nègre.

  Article2– Mise à disposition d’une chambre

 Afin de diminuer la fréquence du trajet entre le domicile et le lieu de travail, et par voie de conséquence, le coût de transport mais également la pénibilité et le risque accidentogène, la Directionmet à disposition une chambre équipée auprès du personnel salarié de l’association Terre Nègre (sous réserve des chantiers de rénovation du Pavillon BUHAN qui conduiront probablement à préempter les locaux du communauté et Johnston) , selon les critères suivants :

• Être en CDI ou CDD ;

• Être personnel de nuit et de jour ;

• Avoir un domicile situé à plus de 30 km du lieu de travail ;

• Exercer 3 nuits/journées consécutives de travail (planning de base et heures supplémentaires);

La réservation de cette chambre s’effectuera auprès de l’assistante de direction qui se chargera de réserver ladite chambre par journée ou demi-journée.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que, charge au personnel réservataire de venir équipé de draps de couchage et de remettre en état la chambre avant de quitter cette dernière.

  Article3– Forfait« mobilité durable »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

   A-Objet

   Les parties ontsouhaitérenouvelerdes dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement le développement durable.

  B– Modalités d’accomplissement

   A compter de la signature du présent accord et avec effet rétroactif au 23/06/2023, peuventbénéficier du forfait « Mobilité durable » les salariésde l’Association Terre Nègre :

•  En contrat à durée indéterminée (CDI),

• En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée,

• Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

 C– Moyens de transport éligibles

  Est éligibleau versement du forfait« mobilité durable », le moyen de transport suivant :

•   Le vélo,vélo à pédalageélectrique, trottinette électrique, scooter électrique.

    D–Critères d’attributionet montant du forfait« mobilité durable »

    L’allocation du forfait « Mobilité Durable »estattribuée chaque moispour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité.

   La personne éligible doitremettreune attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacementéligible.

      De plus,sont éligiblesles salariés n’ayant aucune prise en chargede frais d’abonnementprévue par l’article L3261-2 du Code du travailrelevant dutransport public de personne.

  Enfin,leforfait « mobilité durable » sera applicable en cas d’acceptation du salarié, de désactiver son accès en véhicule motorisé au parking du personnel de l’établissement.

Si ces critères sont réunis , alors le salarié pourra bénéficier d’une allocation mensuelle de forfait « mobilité durable » de30 euros ( exonérée de cotisations et de CSG/CRDSet exonérée d’impôt sur le revenu).

Par dérogation aux critères ci-dessus, le salarié pourra demander la suspension du forfait « mobilité durable » en période hivernale (1er novembre / 31 mars), par mois complet, au profit d’un accès en véhicule au parking du personnel.

 De plus, il est convenuqu’en période hivernale (1er  novembre / 31 mars),il est possib le de cumulerla  prise en chargede l’employeur aux frais  d’abonnementrelevant  du transport public avec le forfait « mobilité durable », sans jamais pouvoir dépasser le montant total plafonné de30  euros.

  E– Modalité de versement de l’indemnité forfait« mobilité durable »

L’indemnité sera versée directement sur le bulletin de paie du salarié.

La participation financière de l’établissement au développement de ces mobilités douces s’accompagne d’une volonté forte de sécurité des salariés concernés dans le cadre de leur déplacement domicile – lieu de travail. Le versement du forfait mobilité est donc lié au port des équipements de sécurité nécessaires (casque, éclairage…).

     Article4–Participation auxfrais de transportpublics

Selon l’article L 3261-2 du Code du travail, l’employeur doitprend en charge 50% du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 Au terme des discussionsavec les organisations syndicales lors des NAO 2023 , la Direction proposeà partir du 1er  janvier 2024 une prise en charge à hauteur de65%  des abonnements de transport.

  A– Modalités d’accomplissement

    Peuventbénéficierdu remboursement des abonnements de transportles salariés de l’Association Terre Nègre :

•  En contrat à durée indéterminée (CDI),

• En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée,

• Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

B. Abonnements de transports concernés

 La participation de l’employeur concerneles abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Le salarié devra présenter aux Ressources Humaines :

•   Une carte ou un abonnement annuel,mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF,une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;

• Un abonnement de services public de location de vélos.

C. Modalités de versement

Sous réserve de présentation du justificatif, l’indemnité frais de transport est versée tous les mois en bas de bulletin. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

  Article5– Versementd’une indemnité carburant

     Les salariésdomiciliés en dehorsde lamétropolebordelaisesont souvent dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel, certaines villes hors métropole étant mal desservies par le réseau de transport en commun.

 Conscient de l’impact du coût de l’essence sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction participera à une partie des frais engendrés en versant une « primecarburant  » d’un montant de85 € pour l’année 2024 pour les salariés titulaires (non cumulable avec la participation employeur aux frais de transport public).

  A– Modalités d’accomplissement

   Peuventbénéficierde la prime transportles salariés de l’Association Terre Nègre en contrat à durée indéterminée habitant en dehors de la métropole bordelaise.

        B-Modalités de versement

    Sous réserve de présentation de la carte grise du véhicule ainsi que d’un justificatif de domicile,la « prime carburant »sera verséesur le bulletin établi sur le mois de présentation des justificatifs.Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

  Article6-La mise à disposition de vélo à assistance électrique en location avec option d’achat (LOA)

Une étude sur les mobilités des salariés a été réalisée en mai 2023, afin d’analyser la faisabilité et l’intérêt d’un projet de mise à disposition de Vélo à Assistance Electrique en location avec option d’achat.

1. Objet

Cet article vise à rendre plus accessible l’accès à un vélo électrique et à proposer aux salariés, avec la participation de l’employeur, la location d’un vélo électrique avec option d’achat.

1. Bénéficiaires

Sont concernés par la possibilité de louer un vélo à assistance électrique avec option d’achat tous les salariés en CDI dont la distance entre le domicile et le travail est inférieure à 10 km.

1.  Modalitésde la location

 Les VAE seront proposées à la location pour 36 mois. L’Association Terre-Nègre prendra en charge une partie de lalocation mensuelle à concurrence de 30 euros par mois.

 Le loyer comprendra les éléments suivants :

•   LeVélochoisi par le salarié au travers du choix proposé par le partenaire

•  UnCasque

•  UnAnti-Vol

•  UnGilet-fluo

    Pour exemple : la mise en place d’une LOA pour un VAE + accessoires d’un montant de 2000€ se décomposera en 36 mensualités de 50 euros (30€ seront pris en charge par l’établissement, 20€ restant à charge pour le salarié).Une trente septièmes mensualités de10% de la valeur initiale du VAE enpermettra l’acquisition définitivesi le salarié le souhaite.

   Lesfrais d’entretiensontà la charge du locataire. Le VAE doit être conservé en bon état de fonctionnement.

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance, auprès du partenaire ou chez un assureur de son choix.

Il est convenu que la LOA ne pourra pas être cumulée avec la détention d’une place de parking sur l’établissement (sauf dérogation hivernale 1er novembre au 31 mars).

 En cas de fin de la relation contractuelle pendant la durée de la location, le salarié s’engage à payer l’intégralité de la somme restanteet conserve le VAE.

1.  Option d’achat

       A échéance des 36 mois de location le salarié aura la possibilitéd’acheter le vélo à assistanceélectriqueen levant l’option d’achat par un règlementfinalde 10% du prix d’origine du vélo, soit200€

     Article7– Duréeet révisionde l’accord

   Le présent accord est conclu pour une duréededeuxans.

Le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à tout moment. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.

  Article8– Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au pôle RH de l’Association Terre Nègre.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

     Fait àBordeaux,le16 novembre 2023, ensixexemplaires.

Signatures :

Pour la Direction,  Pourles Délégations Syndicales,

M., Madame,

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame,

Délégué Syndical FO,

 Madame

Délégué Syndical CFE CGC,