ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES
ENTRE :
L’Entreprise Individuelle EVRATS Marine, située au 216 MOLOYRES – 12200 MONTEILS
Représentée par ………………. agissant en sa qualité de Chef d’entreprise N° SIRET : 847 501 228 00047 Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel, ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers et dont la ratification est jointe au présent accord en annexe.
D’AUTRE PART
PREAMBULE Les parties au présent accord collectif relatif à l’Entreprise Individuelle EVRATS Marine, ont décidé de fixer des règles en lien avec l’organisation des congés payés au sein de la structure.
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif :
Les règles d’acquisition,
Les règles de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord viendra, ainsi, organiser la prise des congés payés par les salariés de l’entreprise ainsi que préciser la gestion des jours fériés au sein de la société.
Titre 1 : Gestion des Congés Payés et des Jours Fériés
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail en cours avec l’entreprise.
ARTICLE 2 : Décompte des congés payés
Les parties ont décidé de décompter les congés payés en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.
ARTICLE 3 : Modalités d’acquisition des congés payés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’ensemble des salariés bénéficie de 3 jours ouvrables de congés par mois et de 36 jours ouvrables de congés au maximum sur l’année civile.
En référence aux dispositions légales applicables, l’arrêt maladie du salarié, quel qu’en soit l’origine (maladie professionnelle ou non professionnelle), ne le prive pas de droits à congé.
Le salarié, en cas de maladie, acquerra des jours de congés payés selon les modalités légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 : La prise des congés payés Afin d’optimiser l’organisation interne et garantir la continuité de nos activités en période de baisse d’activité, il est entendu entre les parties de mettre en place une fermeture systématique de l’entreprise durant une partie de chaque vacances scolaires (vacances d’hiver, de printemps, d’été, de la Toussaint, et de fin d’année).
L’entreprise sera fermée pendant ces périodes. Et ce suivant le principe suivant :
Pour ce qui est des vacances scolaires suivantes : d’hiver, de printemps, de la Toussaint et de fin d’année : les locaux de l’entreprise seront fermés une semaine à chaque période de vacances scolaires
Pour les vacances d’été : les locaux de l’entreprise seront fermés durant une semaine complète sur juillet et une semaine complète sur août
Les dates exactes de fermeture seront communiquées à l’ensemble des salariés au moins 3 mois avant le début des premières vacances scolaires de l’année. Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d’un solde de congé suffisant pourront prendre leurs congés payés par anticipation.
ARTICLE 5 : Report des congés payés
En cas d’impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d’une absence (pour cause notamment d’accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) les congés pourront être pris dans un délai d’un an après le retour du salarié (et ce en dehors des périodes précisées à l’article 4 du présent accord).
Le report pourra être accordé, à la demande du salarié, seulement après accord écrit de l’employeur.
ARTICLE 6 : Ordre des départs en congés
Selon les dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail, l’entreprise décidera de l’ordre de départs en congés des salariés.
Pour cela les critères d’établissement de l’ordre de départ en congés seront :
La situation familiale
L’ancienneté
Le multi-emploi
ARTICLE 7 : Gestion des jours fériés
Il est entendu entre les parties présentes au présent accord, que l’ensemble des jours fériés annuels prévus par les dispositions légales applicables seront chômés et payés pour l’ensemble des salariés.
Titre 2 : Gestion de l’accord
ARTICLE 1 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans lors d’une réunion (entre l’employeur et les salariés) et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations. ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux Articles l.2232-21 et l.2231-22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire par l’une et l’autre partie signataire sous réserves de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’Article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 3 : DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il l’a énoncé.
A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’Article D.22-31-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron via la plateforme Télé accord.
Conformément à l’Article 16 de la Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs applicables aux accords collectifs conclus à partir du 1er septembre 2017, une copie numérisée du présent accord sera également envoyée à l’adresse électronique de la DDETSPP ainsi qu’une version en DOCX (word) dans laquelle toutes les mentions de nom, prénom de personnes physiques y compris paraphe et signature seront supprimés en vue du versement dans la base de données numériques nationales accessible au public.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Il en sera de même pour les éventuels avenants de cet accord.
Sous réserves de l’accomplissement des formalités sus mentionnées du présent Article, le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2026.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Fait à MONTEILS, Le 30 décembre 2025.
En 4 Exemplaires Originaux
Pour l’EI EVRATS MARINE, …………………., en sa qualité de Chef d’entreprise.
L’ensemble du personnel (cf. pv de ratification en annexe)
NOTE DE SERVICE INFORMATION DE L’ACCORD
Information des salariés organisée le 30 décembre 2025.
