Accord d'entreprise EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
26 accords de la société EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE
Le 14/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre,EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,
Ci-après désignée « Direction »,
d’une part,
Et,
Délégué Syndical CFE-CGC,
Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP,
Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
Les salariés bénéficiaires
-Ayant moins de 3 mois d’arrêt, consécutifs ou non, pour Maladie ou Accident du Travail sur l’année 2018 ;
- Ayant au moins 3 mois d’ancienneté sous contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018 et être en activité dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;
-Ayant perçu pendant l’année 2018 une rémunération totale brute inférieure ou égale à 35 000 euros.
LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
- Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 25 000 euros, la prime s'élève à 400 euros ;
- Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute supérieure à 25 001 et inférieure ou égale à 30 000 euros, la prime s'élève à 300 euros ;
- Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute supérieure à 30 001 et inférieure ou égale à 35 000 euros, la prime s'élève à 200 euros.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, un contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le versement de la prime
Le versement de la prime aura lieu en même temps que celui des acomptes du mois de mars 2019.
Cette prime apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
La prime versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.
La durée de l’accord
depot et publicité
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Gargenville, le 14/03/2019
Pour EI Tuyauterie Électromécanique SAS,
Pour
la CFE-CGC,Pour la CFTC BATI MAT TP
Mise à jour : 2019-03-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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