Accord d’entreprise concernant la modification de la période de référence des congés payés
Proposition en date du 01/12/2023 pour date de prise d’effet au 01/01/2024
Selon l’article L3141-10 modifié (Loi Travail), le Groupement d’employeurs les Fossés Blancs fait le choix de modifier la période de référence des congés payés, passant de la période légale de calcul du 01/06/N-1 au 31/05/N à l’année civile : 01/01/N au 31/12/N. L’employeur soumet au vote des salariés cette proposition. L’acquisition reste de 2.5 jours ouvrables par mois, pour le salarié à temps complet, à temps partiel, en contrat d’apprentissage ; et la prise de congés reste inchangée, dans les termes de la convention collective.
