L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DES
ARTICLES L 3121-33 et suivants DU CODE DU TRAVAIL
DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD 02/03/2026 CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L’ENTREPRISE Promotion immobilière JO 3248 / IDCC 1512 EFFECTIF ETP 1
ENTRE
L’EMPLOYEUR
LA SOCIETE REPRESENTEE PAR XXXXXX, agissant en qualité de Président, ADRESSE : XXXX SIRET : XXXX APE : 4110C
Ci-après dénommé, l’employeur ou la société.
ET
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par ratification à la majorité des deux tiers du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Ci-après dénommés, les bénéficiaires.
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L 3121-30 et suivants du code du travail relatifs au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il traduit la volonté de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur pour les heures effectuées à l’intérieur du contingent annuel d’heures supplémentaires dans le respect des limites autorisées par la réglementation en vigueur.
OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, conformément aux articles L. 3121-30 à L. 3121-39 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des salariés travaillant à temps partiel, ou des salariés relevant d’un forfait annuel en jours.
Nouveau CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
→ 400 heures par salarié et par an.
Ce contingent se substitue au contingent conventionnel prévu dans la convention collective de la promotion immobilière fixé à 130 heures et le contingent légal fixé à 220 heures.
MISE EN œuvre DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires :
sont réalisées à la demande de l’employeur ;
peuvent répondre à des besoins ponctuels liés à l’activité ;
donnent lieu aux majorations légales ou conventionnelles.
Aucune heure non autorisée ne sera comptabilisée.
PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires, y compris celles effectuées au-delà du contingent annuel fixé par le présent accord sont rémunérées au taux majoré, conformément aux dispositions conventionnelles et contractuelles en vigueur.
HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES AU-DELA DU CONTINGENT
Les heures supplémentaires accomplies
au-delà du contingent défini par le présent accord ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux articles L. 3121-33 et suivants du Code du travail.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel fixé par le présent accord.
DUREE ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé selon les règles applicables aux entreprises dépourvues de délégué syndical.
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur
après approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel et après accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support apier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Directe via le site TéléAccords, et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion et dépôt sur la plateforme.
