Accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale
Entre
La société Eiffage Construction Gestion et Développement (ECGD), SAS au capital de 15.000€ dont le siège social est situé 11 place de l’Europe – 78141 VELIZY VILLACOUBLAY, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 378 627 343 000 49, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président,
La société Omnium Technique Coordination Chantier (OTCC), SARL au capital de 15.000€ dont le siège social est situé 11 place de l’Europe – 78141 VELIZY VILLACOUBLAY, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 403 505 688 000 24, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société E.C.G.D. suivantes :
CFE CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Les salariés de la société O.T.C.C. ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers par un vote le 07 juin 2019, dont le procès-verbal est joint en annexe.
D’autres part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule
Compte tenu du constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les sociétés susvisées, les Parties souhaitent reconnaître l'existence d’une unité économique et sociale.
Cette reconnaissance permettra ainsi de mettre en place une représentation du personnel commune au niveau de l’UES. La Direction engagera ainsi, dès le lendemain de la signature du présent accord, les démarches nécessaires pour mettre en place un Comité Social et Economique commun.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Compte tenu des liens économiques et sociaux existants, les parties reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale :
La société Eiffage Construction Gestion et Développement (ECGD), SAS au capital de 15.000€ dont le siège social est situé 11 place de l’Europe – 78141 VELIZY VILLACOUBLAY, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 378 627 343 000 49,
La société Omnium Technique Coordination Chantier (OTCC), SARL au capital de 15.000€ dont le siège social est situé 11 place de l’Europe – 78141 VELIZY VILLACOUBLAY, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 403 505 688 000 24.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’U.E.S.
Le présent accord s’applique aux deux sociétés signataires. Toute modification du périmètre (entrée ou sortie des sociétés) fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute nouvelle société (création ou reprise) détenue à 100% par Eiffage Construction, et répondant aux critères suivants pourra demander son rattachement à l’UES, dans un délai de 6 mois :
Une domiciliation établie au siège d’Eiffage Construction,
La gestion des effectifs assurée par le service RH du siège d’Eiffage Construction
A défaut d’accord, le Tribunal d’instance pourra être saisi.
ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’U.E.S.
La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES.
Les parties conviennent que l’UES dont ils ont reconnu l’existence sera le cadre de mise en place d’un CSE unique.
Les mandats en cours cesseront à l’issue des élections professionnelles organisées au sein de l’UES en vue de mettre en place le CSE commun.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature, pour une durée indéterminée.
Article 4.2 - Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4.3. – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la législation en vigueur en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet 3 mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la partie qui en est signataire.
Article 4.4 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE.
Article 4.5. – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des ressources humaines.
Fait à Vélizy-Villacoublay en 3 exemplaires, le 10 juin 2019.
Pour les sociétés ECGD, Monsieur XXXXXXXXXXXX, président
Pour la société OTCC, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, gérant
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Annexes : Procès-verbal de consultation des salariés de la société OTCC
