La Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE située au 101, Boulevard Victor Hugo, Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) représentée par . Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale portant sur :
la rémunération et les avantages
le temps de travail
l’égalité professionnelle et les conditions de travail
la communication syndicale et le budget du CSE
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et que La Société est adhérente au PERECO du Groupe.
Il est également rappelé que l’inflation sur un an à décembre 2024 est de 1,3 %.
L’employeur avait communiqué à la délégation syndicale les indicateurs suivants au 31/12/2024 :
Répartition de l’effectif
Ancienneté moyenne, âge moyen, répartition par CSP
Rapport entre les rémunérations
Types de contrats
Sorties
Alternants, temps partiels, congés (maternité, paternité)
Formation professionnelle
La Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Le 10 janvier 2025 pour la réunion de préparation
Le 21 janvier 2025 pour le recueil des revendications
Le 05 février 2025 pour la première réunion de négociation
Le 11 février 2025 pour la seconde réunion de négociation
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la Délégation Syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE.
Négociation annuelle sur la rémunération et le temps de travail
Salaires effectifs
La Délégation Syndicale demande une enveloppe d’augmentation de 4 % avec un minimum individuel de 1,5 % hors réévaluation du salaire minimum conventionnel. Elle demande la prise en compte et l’application des revalorisations des salaires minimums conventionnels pour les salariés concernés. Elle souhaite également la création d’une enveloppe complémentaire pour toutes les promotions.
La délégation syndicale souhaite également que tous les salariés bénéficient d’une prime annuelle de 650 € minimum.
La Direction prévoit une enveloppe d’augmentation de 1,8 % de la masse salariale. Elle estime que les augmentations doivent être appréciées de manière individuelle, en lien avec le niveau de responsabilités, les compétences et l’expertise démontrés sur le poste. Cette enveloppe d’augmentations comprend les promotions et ne prévoit pas de distinction de niveaux de salaires.
Elle rappelle que les managers pourront décider, pour chacun de leurs collaborateurs, de l’attribution du montant de l’augmentation, celui-ci pouvant être plus ou moins important que le pourcentage énoncé ci-dessus.
La direction confirme que des revalorisations conventionnelles ont été appliquées et que cela ne rentre pas dans l’enveloppe d’augmentation définie ci-dessus. Les managers évalueront la nécessité de compléter ou non les augmentations de salaires réalisées dans le cadre des revalorisations conventionnelles.
Enfin, aux augmentations individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles. Ces primes, non automatiques, sont attribuées au mérite dans le but de récompenser des dépassements d’objectifs ou des réalisations marquantes s’étant déroulés dans l’année.
Prime d’ancienneté
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle à hauteur de :
0,30 % pour 10 ans d’ancienneté
0,35 % pour 15 ans d’ancienneté
0,40 % pour 20 ans d’ancienneté
0,45 % pour 25 ans d’ancienneté
0,50 % pour 30 ans d’ancienneté
0,55 % pour 35 ans d’ancienneté
0,60 % pour 40 ans d’ancienneté
Attachée à la fidélisation des salariés de l’entreprise, qui passe par la mise en œuvre d’actions RH transverses et un accompagnement managérial collectif et individualisé, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime d’ancienneté. La Direction se dit prête à faire évoluer le système des médailles du travail de manière à valoriser davantage l’ancienneté Groupe (voir le paragraphe dédié).
Médailles d’honneur du travail
La Délégation Syndicale demande une revalorisation des gratifications versées par l’entreprise en complément des médailles du travail selon la grille suivante :
Médaille Entreprise Médaille ministérielle
20 ans
=> 550 €
10 ans => 350 € 30 ans
=> 750 €
15 ans => 450 € 35 ans
=> 850 €
25 ans => 650€ 40 ans
=> 1150 €
La Direction est prête à faire évoluer le système des médailles du travail de manière à valoriser davantage l’ancienneté acquise au sein du Groupe Eiffage.
La Direction rappelle que les médailles ministérielles (20, 30, 35 et 40 ans) valorisent l’ancienneté professionnelle, dans ou en dehors du Groupe, sous réserve de la production par le salarié d’un diplôme délivré par la préfecture de son département de résidence. Celles-ci ne sont pas obligatoirement assorties d’une prime ou d’une indemnité.
La Direction propose de revaloriser significativement les gratifications des médailles d’entreprise, qui récompenses l’ancienneté acquise au sein du Groupe Eiffage, à condition de se focaliser uniquement sur les médailles d’entreprise. Elle précise que les collaborateurs pourront toujours présenter leurs diplômes correspondant aux paliers des médailles ministérielles, afin que les gratifications soient exonérées de charge sociales.
La délégation syndicale ne souhaitant pas retirer les médailles ministérielles, il a été convenu de limiter les revalorisations des gratifications des médailles aux montants proposés par la Délégation Syndicale.
Temps de travail
Fixation des jours de Pont
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’un calendrier annuel pour les ponts de l’année 2025. Elle demande également à la Direction que les collaborateurs aient la possibilité de partir à 13h les 24 et 31 décembre 2025. Enfin, elle demande un jour de pont offert dans une logique d’harmonisation avec les autres sociétés de la branche Construction.
Afin de tenir compte des contraintes de chaque site, la Direction souhaite distinguer les collaborateurs basés sur le siège régional de Saint-Ouen et ceux basés sur le Campus Eiffage de Vélizy.
En ce qui concerne les collaborateurs rattachés au site de Saint-Ouen, un pont obligatoire est fixé le vendredi 30 mai 2025. A cet effet, un jour de RTT sera automatiquement enregistré dans People.
Pour les salariés basés sur le Campus Eiffage de Vélizy, les jours de ponts obligatoires pour l’année 2025 sont fixés aux dates suivantes :
Vendredi 9 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Vendredi 26 décembre 2025
A cet effet, quatre jours de RTT seront automatiquement enregistrés dans People.
La Direction rappelle que le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé.
Elle donne son accord pour libérer de leurs obligations les collaborateurs de la société à partir de 13h00 les 24 et 31 décembre 2025. Seront éligibles les collaborateurs travaillant à ces dates.
Enfin, concernant la demande d’attribution d’un pont offert, la Direction a souhaité aborder les négociations en invitant la Délégation Syndicale à effectuer un choix parmi les différentes mesures demandées. Après réflexion, Délégation Syndicale a décidé de privilégier l’augmentation des œuvres sociales dans l’optique d’un impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Jours de RTT
La Délégation Syndicale demande l’indemnisation des jours de RTT non pris en fin de période.
La Direction rappelle que les jours de RTT non pris peuvent être placés sur le PERECO afin qu’ils ne soient pas perdus. Elle précise également qu’il est nécessaire de respecter des temps de repos et que la possibilité de poser des RTT en fait partie. La Direction n’est donc pas favorable à la mise en place de ce dispositif.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés
Le nouvel accord Handicap signé le 21 décembre 2023 a été agréé le 4 juillet 2024. Les dispositions du présent accord sont applicables à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cet accord a pour objet de définir les mesures retenues pour promouvoir le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le médecin du travail, en application avec la politique Handicap d’Eiffage Construction.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 dont l’objet est de réduire progressivement les déséquilibres pouvant exister entre les hommes et les femmes au niveau de la Branche Eiffage Construction en se focalisant sur les actions et objectifs de progression que les parties signataires considèrent comme prioritaires au regard des éléments de diagnostics fournis et des résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel
La Direction s’engage à respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction signé le 5 janvier 2022.
Risques psychosociaux et droit à la déconnexion
Un accord groupe Eiffage relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.
Télétravail
La Délégation Syndicale demande la possibilité de prendre 2 jours de télétravail par semaine, soit 8 par mois.
La Direction rappelle qu’un accord est en vigueur au niveau du Groupe et permet aux collaborateurs de prendre 6 jours de télétravail par mois dans la limite de 2 jours par semaine. Entré en vigueur en mai 2022, cet accord doit faire l’objet d’un pilotage dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi la Direction a communiqué sur l’obligation d’enregistrer les demandes de télétravail dans l’application People dédiée. Pour l’année 2024, le nombre moyen de jours de télétravail constaté par collaborateur et par mois est de 3,2 jours pour la société Eiffage Construction Ile-de-France. Une réévaluation du nombre de jours de télétravail n’est pas d’actualité. La Direction souhaite rester en conformité avec les directives de l’accord télétravail en vigueur et n’est donc pas favorable à cette demande.
Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé
Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.
L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le groupe Eiffage.
Gestion des emplois et des parcours professionnels pour les années 2021 – 2025
Anciennement appelée GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), la GEPP a pour objet tant pour les salariés que pour l’entreprise, d’anticiper les évolutions socio-économiques, techniques ou organisationnelles et d’adapter tant ses choix stratégiques que les compétences de chaque salarié pour y faire face.
Un nouvel accord a été signé au niveau de la Branche Eiffage Construction le 22 septembre 2021 avec les partenaires sociaux pour une durée de 4 ans.
Cet accord a pour but de continuer à faire évoluer les pratiques ressources humaines, afin d’accompagner la Branche et ses collaborateurs vers la digitalisation, anticiper l’émergence inéluctable de nouveaux métiers, augmenter son attractivité sur un marché de l’emploi très tendu.
Les demandes de formations sont recensées dans le cadre des entretiens annuels. Ces demandes sont étudiées avec les managers concernés. La Direction portera une attention particulière au déploiement des actions de formation prévues au plan de développement des compétences.
Absences familiales
La Délégation Syndicale demande la mise en place de trois jours d’absence autorisés et payés par foyer sur présentation d’un justificatif d’un enfant de moins de 16 ans ainsi qu’un jour d’absence autorisé et payé sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un parent de plus de 65 ans.
La Direction souhaite maintenir en l’état le dispositif « jours enfant malade » dont bénéficient les salariés de la société Eiffage Construction Ile-de-France qui disposent de 3 jours « enfant malade » par année civile pour les enfants ayant moins de 12 ans au jour de la prise du congé, sur présentation d’un justificatif médical. Cette disposition est conforme à la recommandation de l’accord QVT Eiffage Construction.
Elle rappelle également l’existence du dispositif de dons de jours de repos (loi Mathys) pour les collaborateurs assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants justifié par un certificat médical. Cette disposition couvre donc la demande.
La loi Mathys prévoit également qu’un collaborateur peut en bénéficier lorsqu’il vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie à condition que cette personne soit : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civile de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Cette disposition pouvant couvrir la demande, la Direction n’est donc pas favorable à mettre en place une mesure complémentaire.
Places en crèches
La Délégation Syndicale demande le renouvellement du nombre de berceaux pouvant être attribués à des collaborateurs de la société. La Direction confirme le renouvellement de ce dispositif et du nombre de 5 berceaux sur l’année 2025.
Indemnité de déplacement
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’une indemnité de déplacement pour le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de fonction et d’abonnement aux transports en commun. La Direction n’est pas favorable à cette demande et rappelle que l’objectif de l’entreprise est de privilégier les déplacements en transport en commun (avec prise en charge du pass Navigo à 100% sur justificatifs) et les mobilités douces parmi lesquelles figure le covoiturage.
Budget des œuvres sociales
La Délégation Syndicale demande une révision du budget des œuvres sociales du CSE.
A ce titre, elle souhaiterait une augmentation du budget à hauteur de 1 % de la masse salariale ainsi qu’une dotation exceptionnelle de 15 000 € pour le CSE.
Comme indiqué à l’article 3, la Délégation Syndicale a opté pour la revalorisation du budget dédié aux œuvres sociales en le faisant progresser de 0,85 % à 1 % de la masse salariale. La Direction considère que cette revalorisation doit permettre d’intégrer l’ensemble des actions liées aux œuvres sociales dans le budget du CSE, elle n’est donc pas favorable à l’attribution d’une dotation exceptionnelle complémentaire.
La Direction précise également qu’elle revalorisera la dotation dédiée aux collaborateurs de la société Hexagone Transaction Immobilier. Ce montant sera porté à 490 € par collaborateur pour l’année 2025, sur la base de l’effectif HTI présent au 31 décembre 2024.
Chèques vacances
La Délégation Syndicale demande la prise en charge des chèques vacances pour l’année 2025. Dans la mesure où la Direction a accepté de revaloriser le budget des œuvres sociales, elle n’est pas favorable à cette demande complémentaire.
Dépôt et publicité
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 31 mars 2025
