Accord d'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une gratification 13ème mois au personnel ouvrier
Application de l'accord
Début : 01/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/12/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
Le 21/11/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION/13ème MOIS AU PERSONNEL OUVRIER
Entre
La société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENNES, SAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé au 109 avenue de Lespinet, immatriculée au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 328 695 119, représentée par M. xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional.D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical Central déclarant avoir tout pouvoir aux fins de conclure aux présentes,D’autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :Préambule
Bénéficiaires
Portée de l’accord
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses pour les ouvriers, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses pour les ouvriers, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Objet de l‘accord
Conditions et modalités d’attribution de la Gratification/13ème mois
Conditions d’attribution
Le droit à la gratification/13ème mois est ouvert à tout salarié ayant acquis une ancienneté de 12 mois continus à la date de paiement de cette gratification.
La gratification est versée en une seule fois en décembre sauf en cas de départ de l’entreprise où elle sera versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence, si le salarié y a droit.
Aucune gratification n’est due en cas de départ volontaire (sauf retraite) et de licenciement pour faute grave ou lourde. Les autres motifs de rupture de contrat donneront droit au versement d’une gratification/13ème mois calculée au prorata du temps de présence au moment du départ.
Modalités de calcul
- La période de référence pour le calcul de la gratification/13ème mois s’étend du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Salaire mensuel brut de base x
Jours ouvrés de la périodeJours ouvrés de présence
Salaire mensuel brut de base x
Jours ouvrés de la périodeLe montant de la gratification/13ème mois est calculé selon la formule suivante :
Les absences ci-dessous, viendront en déduction des jours ouvrés de présence :
- Rechute suite à un accident de travail survenu hors du groupe EIFFAGE CONSTRUCTION
- Rechute maladie professionnelle dont le fait générateur est intervenu hors du groupe EIFFAGE CONSTRUCTION
- Congés sans solde ou absences autorisées non payées d’au moins un mois
- Absences non-autorisées non payées
- Congé sabbatique ou pour création d’entreprise.
- Arrêt de travail de plus de 90 jours (maladie, AT, MP), la gratification étant incluse dans le salaire annuel déclaré à PROBTP
- Congé Parental :
- Pas de prorata pour une absence inférieure ou égale à 3 mois,
- De 3 à 6 mois d’absence, le 13ème mois se verra appliquer un abattement de 25% au titre de cette absence,
- De 6 mois à 1 an d’absence, le 13ème mois se verra appliquer un abattement de 50% au titre de cette absence,
- Au-delà de 1 an l’abattement au titre de cette absence sera de 100%.
- 15% du 2ème au 5ème jour ouvrés,
- 25% à partir de 6 jours ouvrés d’absences et jusqu’à 14 jours ouvrés,
- 100% au-delà de 15 jours ouvrés d’absences non autorisées
Durée de l’accord
Entrée en vigueur de l’accord
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions législatives applicables en la matière.
Cette dénonciation sera alors notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt légal
Il sera remis aux représentants du personnel et fera l’objet d’un affichage dans chacun des établissements concernés.
Fait à Toulouse, le
Pour le syndicat C.G.T.Pour l’Entreprise Eiffage Construction Midi-Pyrénées
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
right
Annexe 1
A l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une Gratification/ 13ème mois au personnel ouvrier
Annexe 1
A l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une Gratification/ 13ème mois au personnel ouvrier
Liste des sociétés et établissements concernés par le présent accord
La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées signataire du présent accord se compose des établissements suivants :- Eiffage Construction Midi-Pyrénées Grand Toulouse,
SIRET 328 695 119 00060
- Eiffage Construction Midi-Pyrénées PMP Albi,
SIRET 328 695 119 00177
- Eiffage Construction Midi-Pyrénées PMP Pamiers,
SIRET 328 695 119 00151
- Eiffage Construction Midi-Pyrénées Gascogne,
SIRET 328 695 119 00193
- Eiffage Construction Midi-Pyrénées Agence Tarbes,
SIRET 328 695 119 00128
- Eiffage Construction Midi-Pyrénées Agence Lourdes,
SIRET 328 695 119 00136
Mise à jour : 2019-07-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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