Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
08 janvier 2025
14 janvier 2025
06 février 2025
M. …………….., Délégué Syndical, CFDT
M. …………….., Délégué Syndical, CFDT M. …………….. M. ……………..
M. …………….., Délégué Syndical, CFDT M. …………….. M. ……………..
M. …………….., Directeur Mme …………….., DRH - ECSO
M. …………….., Directeur Mme …………….., DRH - ECSO
M. …………….., Directeur Mme …………….., DRH - ECSO
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe. Eiffage Construction a signé un accord sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés en situation de handicap le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans, accord agréé le 4 juillet 2024. Cet accord est applicable dans l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La Direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité. Elle indique que l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE est en baisse et sera pour l’année 2024 de +1,3% (Déc. 23 : +3,7%). La Direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banche, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).
L’employeur a communiqué à l’organisation syndicale les informations suivantes :
La rémunération moyenne par Genre et CSP,
L’analyse des extremums de la rémunération par convention collective et classification,
Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femmes cadres, métier, ancienneté,
Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Une augmentation de 80€ en valeur absolue pour tous
1,8 % moyen d’augmentation pour les compagnons dont 0.9% en augmentation générale et 0.9% au mérite y compris les promotions pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024
1,8 % moyen d’augmentation pour les Etam Cadre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 dont seront déduites les augmentations effectuées en cours d’année 2024. Seuls les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024 sont éligibles à une évolution de salaire.
Chaque collaborateur sera reçu dans le cadre de son évolution ou non de salaire pour en avoir une explication.
Accord
Demande de passer les
Tickets Restaurants ETAM Cadre à 10,30€ € (+50cts)
La Direction propose d’augmenter les tickets restaurants à
10€ en gardant répartition 60 % employeur 40 % salarié.
Accord
Revalorisation des
paniers repas à hauteur de 14 € pour les ETAM de chantier (+50cts) et 12 € pour les compagnons (+50cts)
Proposition paniers repas compagnons de 11,50€ à 11.70€
La Direction rappelle que la grille FFB qui n’a pas évolué depuis septembre 2023 fixe les paniers repas chantier pour tous à 10,80€
Accord
Maintien de 60% de l’abonnement TBM pris en charge par l’entreprise pour ceux qui le souhaitent et qui ne disposent pas d’un véhicule d’entreprise.
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu de mettre en place un FORFAIT MOBILITE DURABLE pour les salariés se rendant à leur travail en utilisant le vélo avec ou sans assistance. La participation de l’entreprise aux frais d’achat ou de location d’un vélo prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales, pour un montant de
220€ par an et par salarié sur présentation d’un justificatif d’achat ou location de vélo. Les salariés concernés devront établir une attestation de l’utilisation du vélo pour se rendre au travail. Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule d’entreprise (De service ou de fonction), ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.
Accord
Déplacements des collaborateurs
Mise en place de Zones 6, 7, 8
Afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, et qu’ils remplissent les conditions du Grands Déplacement (+50km du domicile et +1h30 de temps de trajet), il est convenu de mettre en place des indemnités de trajets / transports additionnelles (au-delà de 50 kms).
Indemnités Trajet
IPD Tj Z6 (50-60 km vol d'oiseau) NAO 20259,59 €
IPD Tj Z7 (60-70 km vol d'oiseau) NAO 202511,85 €
IPD Tj Z8 (70-80 km vol d'oiseau) NAO 202514,68 €
Indemnité Transport
IPD Tp Z6 (50-60 km vol d'oiseau NAO 202519,41 €
IPD Tp Z7 (60-70 km vol d'oiseau) NAO 202524,94 €
IPD Tp Z8 (70-80 km vol d'oiseau) NAO 202532,05 €
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les Compagnons et les ETAM Cadres.
Heures travaillées entre 35h et 44h inclus : compteur d’heure de modulation et majoration à 25% et 50% pour la 43ème heure ;
Heures travaillées à partir de 44 h : paiement de l’heure majorée à 50% dans le mois de réalisation
Compagnons : La Direction lancera des négociations sur le temps de travail pour aménager le paiement d’heures de modulation dans l’année dès atteinte d’un nombre d’heures dans le compteur modulation.
En attendant la mise en œuvre de cette négociation, la Direction propose d’organiser un paiement à mi-année pour ceux qui le souhaitent d’une partie du compteur modulation. Un bilan sera fait au 16 avril 2025 des compteurs modulations, et en fonction de la prévision d’activité de la fin de l’année, la Direction proposera de payer en avance une partie de ce compteur, tout en gardant la possibilité de conserver un certain nombre d’heures sur le compteur. La présentation des compteurs sera effectuée en CSE.
Accord
MALADIE / MUTUELLE /PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG et un accord de participation.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION / MOBILITE
Parentalité :
Afin de promouvoir un équilibre vie personnelle et vie professionnelle : Tenue des réunions internes et entretiens dans des horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause jamais après 18h Un véritable partenariat avec des structures externes d’accueil des enfants Lors de la déclaration de grossesse, proposition d’un formulaire d’aménagement de la parentalité pour éviter par exemple des déplacements difficiles ou éloignés, avant le 6ème mois de grossesse
Accord relatif à l’égalité
Professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans.
Cet accord a été présenté en CSE et affiché dans l’entreprise.
Cet accord est en tout point applicable au sein de Eiffage Construction Nord Aquitaine.
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024. Accord
Congés enfants malade
2 jours de congés enfants malade rémunérés par année civile pour des enfants de moins de 16 ans.
Accord sur
1 jour rémunéré par an pour des parents avec un enfant de moins de 12 ans
Accord
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 14 février 2025
Pour l’organisation syndicale représentative :Pour l’Entreprise : M. ……………..M. …………….. Délégué SyndicalDirecteur
