Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise 7 mars 2018
15 mai 2018
30 mai 2018
19 juin 2018
M……….., Délégué Syndical, CFDT
Et
M…………., membre du Comité d’Entreprise, et ……………. délégué du personnel.
M………….., Directeur
Et
M………….., Directrice des Ressources Humaines Régionale
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 20 octobre 2017 pour une durée de 3 ans.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Non publié
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
Le dispositif de la subrogation mis en place lors de la dernière NAO sera pérennisé. Un projet d’accord sera soumis à la signature des délégués syndicaux. Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement. Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en octobre 2017 pour une durée de 3 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. Une note d’information sur l’accord sera transmise aux salariés en juin/juillet. Accord
Accord
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Accord
Les annexes citées
Annexe 1 :La grille compagnon applicable au 1er juillet 2018
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/05/2018 au 30/04/2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur. Les parties conviennent de ne pas publier les dispositions relatives aux rémunérations.
