Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION Poitou-Charentes et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Dates
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise 6 juillet 2020 13 juillet 2020 20 juillet 2020 M…………, Délégué Syndical FO M……….., Directrice
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 16 décembre 2011, et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 4 mars 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2020.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Article 1. Propositions respectives des Parties
REMUNERATION
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Augmentation des salaires (+ Qualification pour certains compagnons). Au 1er juillet 2020, augmentation de salaire de
1.5 % moyen aux compagnons en anticipation de l’évolution des grilles à valoir sur les deux prochaines années. Mise
Accord
Dans le cadre de l’harmonisation des SAS, le ticket restaurant sera de
9€ / jour Travaillé pour les Etams et Cadres.
Accord
Revalorisation des Transports et Trajets Application des accords paritaires régionaux pour les compagnons de la Région Nouvelle Aquitaine selon projet de convergence prévu par les partenaires sociaux sur la région.
Mise en place d’une prime carbone pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant de
200 €/ mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement …
Accord
Revalorisation des médailles du travail Prime 20 ans ancienneté : 100 € ->
150 €
Prime 30 ans ancienneté : 150 € ->
200 €
Prime 35 ans ancienneté : 190 € ->
250 €
Prime 40 ans ancienneté : 215 € ->
300 €
Accord
Prime d’assiduité Valorisation par une prime pour l’atteinte objectif du
0 accident sur l’année calendaire par une prime versée fin Avril.
La prime sera pondérée au prorata des jours travaillés. Accord
A compter de cette année, le
13ème mois sera versé au mois de novembre de l’année N.
Les modalités d’attribution et de calcul restent inchangées. En revanche, l’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 1er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A. Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC.
Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.
Accord
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Accord
Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Accord
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois, soit du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 20 juillet 2020
Pour FOPour l’Entreprise, ……….., Délégué SyndicalM…………, Directrice
