La Société Eiffage Construction Tertiaire, représentée par, dûment habilité,
d’une part,
ET
le Syndicat CGT représenté par :
.
le Syndicat FO représenté par :
le Syndicat CFDT représenté par :
d’autre part.
Au terme de la négociation, la CGT et FO, organisations syndicales représentatives majoritaires conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 27 Janvier, 15 Février, 1er Mars et 30 Mars 2021, le présent procès-verbal d’accord.
PREAMBULE
A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants :
Grille de salaires compagnons 2020
Suivi des arrêts de travail 2020
Suivi des alternants
Etat des entrées / sorties 2020
Evolution des effectifs sur 5 ans
Historique des promotions individuelles « compagnon »
Promotion individuelles « encadrement » 2020
Pyramide des âges
Suivi des formations sur 5 ans
Suivi des réunions de droits d’expression
Bilan social 2020
Rapport GPEC
I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :
Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :
Pour le personnel ouvrier, les taux horaires sont augmentés de 0.5% et + 0.3% pour les augmentations individuelles à compter du 1er Avril 2021
Dans l’ensemble et à proportion équivalente, les rémunérations annuelles des ETAM/CADRES ont été maintenues de l’année 2020 sur l’année 2021.
Panier repas à 13,45 € (+0,10 €) pour les ouvriers
Applicable au 1er Avril 2021
Indemnités repas des ETAM/CADRES de 9,30 € à 9,40 € (+0,10€)
Applicable au 1er Avril 2021
Embauche de minimum 10 compagnons sur l’année 2021 (1 embauche pour 1 départ compagnons)
Augmentation du budget CSE Œuvres-sociales de 0.80% à 0.90% de la masse salariale.
Exceptionnellement pour l’année 2021/2022, pour répondre à la forte activité prévisionnelle chaque chantier pourra être amené à augmenter le nombre d’heures travaillées à 38h pour tous, en contrepartie de quoi la Direction propose l’abaissement du seuil de paiement des heures supplémentaires à 38h cela permettra par ailleurs d’augmenter le salaire mensuel pour les personnes effectuant des heures supplémentaires au-delà de 38h
Création d’une médaille de 25 ans d’ancienneté groupe avec effet rétroactif d’une valeur de 250€.
Les organisations syndicales CGT et FO indiquent qu’elles seront signataires d’un accord. La CFDT émet un désaccord sur les propositions de la direction. La CGT et la FO étant des organisations syndicales de salariés représentatives majoritaires aux dernières élections, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue donc un procès-verbal d’accord au sens de l'article L.2242-4 du code du travail
II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
1) Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Le sujet de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordé dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales. Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes a été signé le 16 Décembre 2019. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers un plan d’action relatif à l’index égalité professionnelle 2020 – publié en 2021.
2) Discrimination Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise. L’analyse n’a pas fait apparaitre de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
2) Politique Handicap Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un accord Handicap a été signé le 24 Février 2021 au niveau de la Branche Construction. Il est actuellement en cours d’agrément auprès de la Direccte.
3) Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion Un accord Groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017. Un nouvel accord Groupe est actuellement en cours de rédaction.
III/ Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
