A L’ACCORD CADRE SUR LE RENOUVELLEMENT ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE DE BRANCHE DU 7 MAI 2020
Entre
La Société Eiffage Construction SAS au capital de 275 620 000 € inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 552 000 762 et ses Sociétés françaises constituant la Branche Eiffage Construction définie par l’accord du 7 mai 2020, représentée par en sa qualité de Président, agissant pour chacune des sociétés concernées,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Branche Eiffage Construction, représentées par :
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour FO :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La partie 6 intitulée « Membres du Bureau » de l’article 4 intitulé « Fonctionnement du comité de branche » de l’accord du 7 mai 2020 sur le renouvellement et le fonctionnement du comité de branche est remplacée par les développements suivants :
6. Membre du Bureau du Comité de Branche
Le Bureau du Comité de Branche est composé de six membres titulaires du Comité de Branche désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Branche Eiffage Construction ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections professionnelles.
Compte tenu de la représentativité syndicale au sein du Comité de Branche, il est convenu entre les parties la répartition suivante au sein du Bureau :
2 membres pour la CGT
2 membres pour la CFDT
1 membre pour FO
1 membre pour la CFE-CGC
Il est convenu de la création de 4 postes au sein du Bureau dont les missions sont définies dans le règlement du comité de branche, à savoir :
Secrétaire
Secrétaire adjoint
Trésorier
Trésorier Adjoint
Il est précisé qu’un membre du Bureau ne peut être en charge que d’un seul poste. Dès lors qu’il a été élu pour un poste, il ne peut plus candidater à un autre poste.
À la première réunion du Bureau qui suivra la signature du présent avenant, et qui aura lieu avant le 10 octobre 2020, les membres du Bureau décideront à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas) de la répartition des postes à pourvoir. Il sera procédé à un vote distinct pour chacun des postes à pourvoir dans l’ordre suivant : Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Les désignations précédentes intervenues lors de la réunion du Bureau des 27 et 28 mai 2020 seront donc caduques.
En cas de nécessité de remplacement d’un membre du Bureau en cours de mandat, un nouveau membre sera désigné par l’organisation syndicale représentative concernée et le poste éventuellement vacant au sein du Bureau sera attribué à l’issue d’un vote au sein du Bureau à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’accord sur le renouvellement et le fonctionnement du Comité de Branche du 7 mai 2020 restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2024.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet et disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise au service des Ressources Humaines.
Il sera communiqué aux différentes sociétés d’Eiffage Construction pour information aux différents CSE.
