Conformément à l’article 2241-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction de la société et les représentants du personnel.
Etaient présents :
Pour la Direction
Pour les représentants
Les parties se sont rencontrées le 21 Mars 2018. Les représentants ont présenté leurs revendications pour l’année 2018. La Direction a fait des propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises.
Les sujets négociés au niveau de l’entité ont porté sur les différentes primes spécifiques à l’Etablissement et les indemnités de grands déplacements, les salaires.
Les mesures indiquées ci-dessous seront applicables à compter du 1erAvril 2018.
Indemnités de Petits Déplacements Etablissement LES AUTHIEUX
Application des accords paritaires régionaux, Application de la convention collective.
Les petits déplacements sont caractérisés par les déplacements quotidiens que l’ouvrier non sédentaire effectue pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. A ce titre, il bénéficie d’indemnités de petits déplacements en contrepartie des frais supplémentaires générés par la fréquence de ces déplacements.
Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social.
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms2.02 € Zone 211 à20 kms3.97 € Zone 321à30 kms5.77 € Zone 431 à40 kms7.48 € Zone 541à50 kms9.23 € Zone 651à60 kms11.25€ Zone 761à70 kms13.27 € Zone 871à80 kms15.29 € Zone 9 81à90 kms17.31 € Zone 1091à100 kms19.33 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms3.56 € Zone 211à20 kms7.11 € Zone 321à30 kms10.67 € Zone 431à40 kms14.23 € Zone 541à50 kms17.79 € Zone 651à60 kms21.35 € Zone 7 61 à70 kms24.91 € Zone 871à80 kms28.47 € Zone 981à90 kms32.03 € Zone 1091 à100 kms35.59 €
Indemnité de Panier :
11€24 dont 2.14 € soumis à cotisations
Indemnités de Petits Déplacements Etablissement Ile de France
Application des accords paritaires régionaux, Application de la convention collective.
Les petits déplacements sont caractérisés par les déplacements quotidiens que l’ouvrier non sédentaire effectue pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. A ce titre, il bénéficie d’indemnités de petits déplacements en contrepartie des frais supplémentaires générés par la fréquence de ces déplacements.
Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social.
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms2.18 € Zone 211 à20 kms3.20 € Zone 321à30 kms4.99 € Zone 431 à40 kms6.01 € Zone 541à50 kms7.38 € Zone 651à60 kms8.47 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms1.94 € Zone 211à20 kms3.40€ Zone 321à30 kms5.36 € Zone 431à40 kms6.29 € Zone 541à50 kms7.51 € Zone 651à60 kms9.02 €
Indemnité de Panier :
11€58 dont 2.48 € soumis à cotisations
Indemnités de Grands Déplacements OUVRIER/ETAM/IAC
Les indemnités de Grand Déplacement sont allouées aux salariés qui sont appelés à travailler sur des chantiers éloignés.
Les I.G.D sont destinés à rembourser les frais supplémentaires supportés par le salarié lors de son déplacement à savoir le repas du midi, le repas du soir, la nuitée avec le petit déjeuner.
Seuls les salariés, répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une double résidence auprès du service RH, (facture électricité, eau, téléphone fixe, taxe habitation, quittance de loyer) peuvent être indemnisés au titre des grands déplacements.
L’absence de justificatif suspendra le versement des I.G.D. dès le premier mois et jusqu’à réception du document par le service paie.
Les I.G.D. ne sont pas cumulables avec les Indemnités de Petit Déplacement.
Les I.G.D. sont octroyés, lorsque les deux conditions cumulatives sont remplies : -Le lieu de résidence est éloigné d’au moins 50 kms du chantier -Et les transports en commun ne permettent pas de couvrir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.
Les I.G.D. ne sont pas versées pendant tout type d’absence (absence = retour à la résidence principale, CP y compris ancienneté et fractionnement, RTT, JF, MALADIE sauf justification d’une impossibilité de rentrer à la résidence principale.
Les I.G.D. ne sont pas maintenues pendant les jours de modulation.
En cas d’arrêt de Travail (maladie ou AT ou trajet,), les I.G.D. sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 2 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.
Pour les personnels soumis aux intempéries, les I.G.D. sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son retour à sa résidence principale.
Pour les RTT isolés et jours fériés isolés, non accolés aux congés ou weekend end, pour lesquels le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé et sera également maintenu la veille de l’absence.
Les Indemnités de Grands déplacements seront maintenues pendant les formations de longues durée (>1 mois). Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service RH. Le prix des repas pris au centre d’hébergement le midi seront déduits des I.G.D. à hauteur de
15.80 € par repas. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements.
Le barème suivant s’appliquera pour les personnels (IAC, ETAM et Ouvriers) en grands déplacements :
Indemnités de Grand Déplacement Hors Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne
Les Trois Premiers Mois Au-delà du 3ème mois jusqu'au 24ème mois Au-delà du 24ème mois jusqu'au 72ème mois
Montant / jour déplacé hors Absence Montant / jour déplacé hors Absence Montant / jour déplacé hors Absence
A partir de 51 kms
Nuitée + Petit Déjeuner 48.40 42.00 34.60
Repas Midi
14.80 15.80 13.00
Repas Soir
14.80 15.80 13.00
78.00 73.60 60.60
Indemnités de Grand Déplacement pour PARIS et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne (75-92-93-94)
Les Trois Premiers Mois Au-delà du 3ème mois jusqu'au 24ème mois Au-delà du 24ème mois jusqu'au 72ème mois
Montant / jour déplacé hors Absence Montant / jour déplacé hors Absence Montant / jour déplacé hors Absence
A partir de 51 kms
Nuitée + Petit Déjeuner 62.40 56.50 46.60
Repas Midi
14.80 15.80 13.00
Repas Soir
14.80 15.80 13.00
92.00 88.10 72.60
L'attribution du montant majoré des trois premier s'entend bien entendu uniquement lorsqu'il y a changement effectif de résidence entre deux lieux d'affectation et non pas lorsqu'il y a une nouvelle affectation sans que cela nécessite pour le salarié de modifier son lieu de résidence sur chantier.
Pour certains chantiers spécifiques, des modalités particulières pourront être mise en place. Celle-ci devra être validée par la Direction.
Il sera alloué :
Le dernier jour avant le départ du voyage périodique, il sera alloué un repas.
1 I.G.D. + 1 repas au collaborateur en poste et terminant son activité à 22h. et ayant son départ en voyage périodique programmé le lendemain sur justificatifs.
1 I.G.D. + 1 repas pour le dimanche au lundi pour le collaborateur en poste commençant son activité à 6 h. le lundi matin et ayant terminé son activité à 22 h. le vendredi précédent.
Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation via le domicile du salarié est indemnisé à
0.25 cts € du kilomètre (base VIA MICHELIN, itinéraire conseillé)
MODALITES D’APPLICATION DES VOYAGES PERIODIQUES
Les modalités de voyages périodiques sont uniquement applicables pour les déplacements en France Métropolitaine.
Les fréquences de voyages périodiques des conventions collectives des Travaux Publics (Ouvrier/Etam/Cadre) seront appliquées pour chaque catégorie concernée par convention collective respective.
Les voyages périodiques seront rémunérés sur paie lors de la présentation des justificatifs.
PERSONNEL OUVRIER :
Suivant l’éloignement, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, comme convenu entre l’employeur et l’intéressé, il est accordé :
-Un voyage périodique aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 km -Un voyage périodique aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500 kms -Un voyage périodique aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750 kms -Un voyage périodique aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750 Kms
TRAIN :
Les voyages de détente sont remboursés au cout d’un voyage en deuxième classe + abonnement.
L’abonnement doit être pris pour une durée de 6 mois maximum. Il peut donc être pris pour une durée de 3 mois si les circonstances l’exigent.
Si le salarié a déjà un abonnement carte fréquence France entière, cet abonnement ne pourra être remboursé qu’à hauteur du cout d’une carte fréquence gare-domicile principal.
Les voyages périodiques seront indemnisés sur présentation des justificatifs originaux à savoir, billet de train standard, l’E-billet, le ticket pris à bord du train avec tarif guichet, coupon de l’abonnement Fréquence avec facture d’achat nominative. En cas de perte de l’original du billet, il pourra être accepté de façon exceptionnelle un relevé de compte mentionnant l’achat du billet de train. Il devra être précisé sur le pointage que le billet a été perdu.
VEHICULE :
Utilisation du véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre. Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par la direction.
Montant : Trajet base VIAMICHELIN (itinéraire conseillé) Résidence principale-chantier Indemnité selon barème
0.25 cts € du km, dans la limite maximum du cout d’un voyage en train seconde classe. Le cout du billet de train second classe s’entend du cout attesté par la SNCF (trajet Gare la plus proche du domicile – Gare la plus proche du chantier).
Justificatif : présentation obligatoire d’une copie de la carte grise au nom du salarié et de tout justificatif de prise effective du voyage, Carburant sur le trajet ou péages.
Ainsi quel que soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF seconde classe, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF.
PERSONNEL ETAM et CADRE
Lors des déplacements supérieurs à une semaine, les ETAM et CADRES éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence principale.
VEHICULE :
Utilisation du véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre. Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par la direction.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, remboursement sur la base suivante : Trajet base VIAMICHELIN (itinéraire conseillé) Résidence principale-chantier au barème
0.25 cts € du km, dans la limite maximum du cout d’un voyage en train seconde classe. Le cout du billet de train second classe s’entend du cout attesté par la SNCF (trajet Gare la plus proche du domicile – Gare la plus proche du chantier).
Ainsi quel que soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF seconde classe, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF.
TRAIN :
Les voyages de détente sont remboursés au cout d’un voyage en deuxième classe + abonnement.
L’abonnement doit être pris pour une durée de 6 mois maximum. Il peut donc être pris pour une durée de 3 mois si les circonstances l’exigent.
Si le salarié a déjà un abonnement carte fréquence France entière, cet abonnement ne pourra être remboursé qu’à hauteur du cout d’une carte fréquence gare-domicile principal.
Les voyages périodiques seront indemnisés sur présentation des justificatifs originaux à savoir, billet de train standard, l’E-billet, le ticket pris à bord du train avec tarif guichet, coupon de l’abonnement Fréquence avec facture d’achat nominative. En cas de perte de l’original du billet, il pourra être accepté de façon exceptionnelle un relevé de compte mentionnant l’achat du billet de train. Il devra être précisé sur le pointage que le billet a été perdu.
TOUTES CATEGORIES DE PERSONNEL
Dans certains cas exceptionnels et situations appropriées le transport aérien peut être accepté. Ce moyen de transport doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction. Le remboursement des frais engagés est effectué sur présentation de justificatifs. Dans ce cas, aucune indemnité de pré acheminement ne sera octroyée.
Après accord de la direction du moyen de transport retenu, les salariés doivent prendre les dispositions pour les meilleures conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, vol Löw cost etc….).
Les salariés assurent eux-mêmes la gestion de l’organisation de leurs voyages périodiques et le financement de ceux-ci.
Il est proscrit de faire prendre en charge directement par l’entreprise lesdits voyages.
Les voyages sont remboursés uniquement sur justificatif. Le remboursement des voyages ne peut se faire par anticipation.
PRIMES DIVERSES
L’Attribution des primes devra être validée par le conducteur de travaux.
Prime de Travaux Spéciaux 1€ de l’heure effective Brise Béton, salissure, prime outils spécifiques (ETAM et CNRO)
D’autres travaux spécifiques pourront au cas par cas faire l’objet d’une prime de Travaux spéciaux. Celle-ci devra être validée par la Direction de travaux.
Indemnité de Tenue Confinée 7.50 € la ½ journée 15€ par jour
Cette prime est accordée aux personnels à pied.
Primes Entretien (conduite Pelle Mécanique supérieur 18 T) : 150 € / mois
Elle prend en compte :
L’entretien de la machine,
La propreté et l’état général de la machine,
Le respect des règles de sécurité,
Le respect des horaires de production,
L’utilisation optimale de la machine, avec rigueur et efficacité,
Le comportement global du conducteur,
Cette prime s’applique prorata temporis des jours travaillés. Les jours de pannes, d’intempéries et de non utilisation de la machine sont décomptés.
Cette prime est due du moment où la mise en route est effectuée. Tout manquement aux règles de base (entretien, propreté, sécurité, etc.) fera l’objet d’une suppression de la prime sur le mois complet.
Prime de Nettoyage des vêtements de travail 18,00 € par mois et au prorata des jours travaillés.
Si les vêtements ne sont pas propres l’indemnité sera supprimée par la Direction. Application dès la fin du contrat de lavage en cours à ce jour.
Dans le cas de mise à disposition de collaborateur au sein d’une autre entreprise, celui-ci pourra bénéficier des primes spécifiques de l’emprunteur.
