Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST
AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE THERMIE OUEST DU 05 JUIN 2012 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA METHODE « COMPAR »
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE THERMIE OUEST
DU 05 JUIN 2012
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA METHODE « COMPAR »
ENTRE :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 816 172.99 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 788 373 603, dont le siège social est situé 1 rue Michel Manoll - CS 20785 - 44307 NANTES Cedex 03 représentée par ……., Directeur de filiale
Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA OUEST représentées par.
…….. (CFTC) d’autre part,
PRÉAMBULE
L’associé unique a décidé lors de son assemblée générale du 20 avril 2018 de modifier la dénomination sociale de la société EIFFAGE ENERGIE THERMIE OUEST en « EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST ».
L’URSSAF a procédé au contrôle de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA OUEST au titre de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit notamment que :
« (…) L'employeur
peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord (…) ».
Parallèlement, la circulaire du 7 janvier 2003 précise que :
«
Ce droit d’option peut être révisé par l’entreprise en fin d’année. C’est donc en pratique lors de l’établissement de la DADS que l’option est définitivement prise ».
Or, l’URSSAF considère que : « Dès lors que les conditions d’option, définies par l’arrêté du 20 décembre 2012 modifié, sont respectées et que les salariés concernés exercent une activité professionnelle ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique, cette déduction doit être appliquée
tous les mois, afin de déterminer l’assiette des cotisations dues. »
Il est donc nécessaire de réviser par voix d’avenant l’article 2.19 concerné de l’accord d’adaptation pour l’harmonisation des statuts au sein d’Eiffage Energie Thermie Ouest du 05/06/2012.
Les dispositions du présent avenant ont pour vocation à se substituer dans leur intégralité aux précédentes dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés de la société.
ARTICLE 1er : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés d’Eiffage Energie Systèmes – Clévia OUEST non sédentaires, ouvriers et certains ETAM de chantier, qui sont concernés par la pratique de la déduction forfaitaire spécifique de 10% (DFS).
CDI
CDD
ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE LA DFS DITE « FLUCTUANTE »
Le présent avenant annule et remplace l’article 2.19 de l’accord d’harmonisation du 05/06/2012.
Il a été décidé de mettre fin à la méthode de calcul « ABAT_10-COMPAR » du logiciel de paye dite « DFS fluctuante ».
La pratique de la DFS est en revanche maintenue selon la méthode préconisée par l’URSSAF.
Il en résulte que les salariés pouvant prétendre au regard de la législation en vigueur à l’abattement de leur cotisation de 10% pour frais professionnels ne pourront plus bénéficier du statut COMPAR et que leur calcul des bases de cotisations sera identique tous les mois de l’année.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 01/01/2019.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société comme suit : - auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme ». Il sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; - un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, en 5 exemplaires originaux, le 28/06/2018
