PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – EIS DU 17 MAI 2019
Entre les soussignés :
La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - EIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Aix en Provence sous le numéro 421 197 963, dont le siège social est situé Zone artisanale du Rourabeau – 13115 Saint Paul-Lez-Durance représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
A été convenu le présent protocole en vue de l’élection des membres du Comité social et économique (CSE).
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’article L. 2311-2 du Code du travail, un CSE doit être mis en place au niveau des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.
Il a donc été convenu par qu’un seul CSE sera mis en place au sein de la société EES EIS et couvrira l’ensemble des salariés de celle-ci.
ARTICLE 2 – LIEU(X) DU SCRUTIN
Les élections se tiendront au siège de la société situé Zone artisanale du Rourabeau – 13115 Saint Paul-Lez-Durance
ARTICLE 3 – DATE DU SCRUTIN
Les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à deux tours.
Le premier tour de scrutin, réservé aux candidats présentés par les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail aura lieu le 17 Mai 2019 dans les locaux de Saint Paul-Lez-Durance.
En cas de second tour de scrutin, celui-ci se déroulera le 3 juin 2019 dans les locaux de Saint Paul-Lez-Durance.
ARTICLE 4 – LISTES ELECTORALES
La liste des électeurs et éligibles pour les élections des membres du CSE d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – EIS du 17 Mai 2019 sera affichée au plus tard le 27 Mars 2019.
Elle sera établie conformément aux dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail.
Le personnel de l’entreprise pourra voter par correspondance conformément dispositions prévues à l’article 14 du présent protocole.
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles (nom, prénom, sexe, date de naissance, date d’ancienneté Groupe, bureau de vote de rattachement) conformément aux règles en vigueur. Elle procédera à leur affichage sur les panneaux réservés à cet effet, dans tous les sites au plus tard le 27 Mars 2019 et les remettra le même jour aux Organisations Syndicales intéressées au présent protocole.
Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin, ont :
16 ans,
3 mois de présence,
pas de condamnation privant du droit de vote,
Sont éligibles, les électeurs qui à la date du scrutin ont :
18 ans,
travaillent depuis un an dans l'entreprise,
pas de condamnation privant du droit de vote.
ARTICLE 5 – LISTES DES CANDIDATS
Les listes de candidats devront être établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, et dans le respect de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes telle que prévue par l’article L.2314-30 du Code du travail et plus précisément, dans le cadre du présent protocole, selon les proportions visées à l’article 10, et contenir les informations suivantes : nom et prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise.
Les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail qui décideraient de faire une liste commune de candidats s’engagent, lors du dépôt de celle-ci, à systématiquement porter à la connaissance de l’employeur et des salariés la répartition des suffrages au sein de la liste telle que décidée entre elles. A défaut, cette répartition sera établie à parts égales. A cet effet, les parties conviennent que l’information relative à cette clé de répartition des voix entre les Organisations Syndicales concernées sera indiquée sur les bulletins de vote.
Les listes des candidatures pour le premier tour devront être reçues au plus tard le 17 Avril 2019 en recommandée avec AR ou auprès du Directeur de Filiale ou de la Responsable des Ressources Humaines, en main propre contre récépissé, ou par email avec AR à l’adresse suivante : Zone artisanale du Rourabeau – 13115 Saint Paul-Lez-Durance . Ces listes seront affichées le 18 Avril 2019.
En cas de second tour, les listes de candidats devront être reçues selon les mêmes modalités au plus tard le 20 Mai 2019. Les candidats présentés au 1er tour seront considérés comme maintenus au 2nd tour si les Organisations Syndicales ne déposent pas de nouvelles listes à la date ainsi fixée.
Un candidat élu au 1er tour ne peut valablement se présenter au 2nd tour qu’à l’a condition de s’être désisté de son mandat dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats du 1er tour. Son remplacement sera assuré le cas échéant par le suppléant élu qui est appelé à le remplacer en application des règles légales.
La propagande électorale sera assurée par les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail dans le respect des principes légaux, réglementaires et conventionnels. La date limite de dépôt des professions de foi est fixée au 19 Avril 2019 à 12H pour le premier tour et au 20 Mai 2019 à 12H pour le second tour.
ARTICLE 6 - EFFECTIFS
Effectif ( arreté au 28 février 2019 ) de la société au premier tour des élections : 120.4 (1) (ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent, y compris Directeur et CDD).
Nombre d’emplois intérimaires et mis à disposition en équivalent temps plein sur une année : 24,69 (2)
Effectif pour déterminer le nombre de sièges : 145.09 (1+2), dont :
15 ouvriers et employés (qualification inférieure au coefficient 255 soit 12%),
105.4 techniciens et agents de maîtrise et cadres (soit 88%),
ARTICLE 7 – NOMBRE DE SIÈGES
7 titulaires et 7 suppléants
ARTICLE 8 – MANDATS ET HEURES DE DELEGATION
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE qui seront élus dans le cadre des élections organisées conformément au présent protocole est fixée à 4 ans.
Chacun des membres élus titulaires disposera de 21 heures de délégation par mois, pour un volume global de 147 heures de délégation mensuelles pour l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.
ARTICLE 9 – COLLEGES ELECTORAUX
Les parties constatent que l’effectif moyen de l’établissement à prendre en compte est de 145,09 salariés équivalent temps plein (120,4 statutaires + 24,69 intérimaires sur les 12 derniers mois). Le personnel se réparti de la façon suivante :
1er collège: 15 Ouvriers et Employés (qualification inférieure à 255) 2ème collège: 105,4 TAM (qualification supérieure ou égale à 255) et Cadres Répartition : 108,2 Hommes (89,80%) / 12,2 Femmes (10,20%) Les parties sont convenues que compte tenu du peu d’effectif en collège « Ouvrier » il est décidé de regrouper l’ensemble du Personnel en un collège unique.
ARTICLE 10 – RÉPARTITION DES SIÈGES
Le nombre de représentants du personnel à élire au sein du CSE est réparti tel que :
Collège unique
Titulaires
7 sièges dont 1 siège femme et 6 sièges hommes
Suppléants
7 sièges dont 1 siège femme et 6 sièges hommes
ARTICLE 11 – BUREAU DE VOTE
Un seul bureau de vote sera constitué du fait du collège unique. Le bureau de vote se tiendra dans les locaux de l’Entreprise ZA Rourabeau 13115 St Paul Lez Durance (où aura lieu le dépouillement) et sera ouvert de 8 h 00 à 12 h 00. Il est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales.
Le bureau de vote sera composé de 1 président et 2 assesseurs.
Le président sera choisi parmi les électeurs les plus âgés, le 1er assesseur parmi les électeurs les plus âgés, le 2nd assesseur parmi les électeurs les plus jeunes.
Si toutefois aucune des personnes ne correspondait aux critères ci-dessus, le président et les 2 assesseurs seront choisis parmi les électeurs se rapprochant le plus des critères énoncés.
Il conviendra de veiller à ce qu’il n’y ait jamais moins de 2 membres présents et que ceux-ci puissent se consacrer à leur activité sans être interrompus.
Le bureau de vote doit s’assurer de la régularité et du secret du vote :
En veillant à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne correspondante et en faisant émarger les électeurs ou en apposant un visa en face des noms inscrits sur la liste électorale,
En veillant à ce que l’urne destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien close, de l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci est définitivement clos,
En consignant au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.
Les votes par correspondance seront remis au président du bureau de vote avant de procéder au dépouillement.
ARTICLE 12 – DEROULEMENT DU VOTE
Au 1er tour, le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits. Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Le vote par procuration et le panachage sont interdits, conformément au droit commun.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Toutefois, par application de la loi, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.
Un représentant de la Direction peut assister aux opérations électorales, ainsi qu’un représentant par Organisation Syndicale présentant des candidats. Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales. Chaque liste a le droit de désigner, parmi le personnel, un délégué habilité à observer le déroulement des élections au sein du bureau de vote.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, au besoin après avoir désigné des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, puis le bureau de vote proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal des élections.
Il sera remis un exemplaire du procès-verbal à chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats aux scrutins concernés ou ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.
Le temps nécessaire aux opérations de vote (salariés, candidats, membres du bureau de vote) n’entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 13 – BULLETINS DE VOTES
L’élection se déroulera à bulletin secret.
Les bulletins de vote seront préparés et fournis en nombre suffisant par la Direction, à condition que les listes de candidatures aient été déposées dans le délai prévu à l’article 5 du présent protocole d’accord préélectoral.
Il est procédé à des votes distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Afin qu’ils ne se confondent pas, les bulletins de vote, ainsi que les enveloppes, seront donc de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Titulaires : Vert Suppléants : bleu
Cependant, leur dimension et les caractères utilisés seront d’un type uniforme.
Figureront sur chaque bulletin de vote :
La dénomination sociale de la société
1er ou 2nd tour
La date du scrutin
La liste des candidats
La dénomination de l’Organisation Syndicale
ARTICLE 14 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Il est rappelé que l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement pourra exercer librement le vote physique. Dans ce cas, pour permettre l’exercice du vote physique, le personnel bénéficiera du temps nécessaire (temps de travail) pour se rendre au bureau de vote. Toutefois, compte tenu de l’étendue de l’établissement, le personnel aura la possibilité de voter par correspondance sans que cela ait pour effet de nuire à l’exercice du vote physique.
Le 22 Avril 2019 au plus tard pour le 1er tour et le 20 Mai 2019 au plus tard si 2ème tour, la Direction de l’Entreprise adressera à chaque salarié :
1 exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires, suppléants.
2 enveloppes de vote de couleurs identiques aux bulletins titulaires, suppléants.
1 enveloppe pré-affranchie à l’adresse de la BOITE POSTALE portant :
- au recto la mention « élections » - au verso les indications relatives à l’identité du salarié.
1 note explicative précisant les modalités de vote.
Les salariés suivants voteront par correspondance :
Personnel absent de l’entreprise le jour du vote.
Personnel détaché sur les chantiers éloignés en cours au moment des élections.
Les électeurs votant par correspondance devront prendre leurs dispositions pour que leur vote parvienne à la boite postale, au plus tard le jour du scrutin à 08 h 00 (heure à laquelle elle sera relevée par les membres du bureau), qui après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes titulaires et suppléants.
ARTICLE 15 – PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d’accord préélectoral fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
