Entre La société EES - ADS, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 € dont le siège social est à Cesson-Sévigné – 38 rue du Bignon, immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 945 026 631 représentée par :
Monsieur ***, Directeur de filiale,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative, représentée par le Délégué Syndical d’EES ADS :
pour FOMonsieur ***,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il s’applique à l’ensemble des établissements composant EES ADS. Conformément au calendrier établi avec les Organisations Syndicales, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 20 janvier, 5 et 13 février 2026. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales. Cet accord est le résultat d’une négociation et engage la Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au personnel de la société EES – AUTOMATION DEFENSE SYSTEMES.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2026 Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2026 Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,7 % de la masse salariale constituée des salaires mensuels de base de la population non-cadre et cadre présente en février 2026.
Par dérogation à l’article 11 de l’accord d’entreprise EES - Clemessy SA du 19 juillet 1989, stipulant « que toute promotion individuelle sera d’un minimum de 3% », les parties au présent accord conviennent pour l’année 2026 de la disposition ci-dessous :
Les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 1.5% du salaire mensuel de base avec un talon de 35 € bruts pour un temps plein.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et de la valorisation de l’expérience auront lieu au 1er avril 2026.
Article 2.2 : Modalités liées à la tenue des commissions sectorielles Au titre des commissions sectorielles, les situations suivantes feront l’objet d’un examen :
Les collaborateurs sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans ;
Les collaborateurs dont le salaire mensuel de base équivalent temps plein est inférieur à 2 050 € bruts.
Cette commission se déroulera le 23 février 2026.
Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2026
: Dispositions mises en application au 1er avril 2026, au plus tôt ou au 1er mai 2026, au plus tard
Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2026, au plus tôt. Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2026 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2026 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Prime d’astreinte : l’indemnisation du régime d’astreinte est corrélée au MG qui a été revalorisé à 4,25€ au 01/01/2026 ;
Prime de lavage des vêtements de travail : portée à 1 € / semaine (+11%). La Direction étudie une solution en remplacement de cette prime (machine à laver ou bien d’une prestation externe).
Prime de mariage : portée à 100 € bruts (+50€) ;
Grand déplacement : dans le respect de l’accord sur les déplacements en vigueur dans l’entreprise du 03 février 2017, le montant de l’indemnité grand déplacement sera revalorisé à hauteur du plafond d’exonération URSSAF en vigueur.
Petit déplacement :
Repas 10.63€ (2,5MG) : la revalorisation est intervenue lors de l’évolution du MG au 01/01/2026.
Indemnité kilométrique : portée à 0,37 € (+5.7%) ;
Indemnité relative au temps de trajet (dite amplitude ou indemnité de trajet) : revalorisée de 5 % pour les distances Aller inférieures ou égales à 70 km (grilles de petits et de moyens déplacements).
Barème kilométrique :
Pour le barème Voiture
Pour toutes les puissances et toutes les tranches : Revalorisation de 3 %.
Pour les véhicules 100 % électrique, le barème est majoré de 20 %
Pour le barème Motocyclette > 50 cm3
Maintien en l’état pour toutes les puissances et toutes les tranches.
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :
Repas :
Porté à 28,00 € pour les repas de midi pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne) ;
11,70 € (7,02 € part employeur et 4,68 € part salarié).
Mesure mise en application à
compter du 1er mai 2026 pour les titres distribués en mai 2026, au titre d’avril 2026.
: Disposition relative à la prime de « Médaille du travail »
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée à
50 € par année d’ancienneté pour les remises qui auront lieu à compter du 1er avril 2026.
Article 5 : PLAN DE MOBILITE DURABLE Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
: Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo
Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 260 € pour l’année 2026 (+18.8%) sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) et aux trottinettes à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo ou de la trottinette à assistance électrique. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2026.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2026 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail. Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, ni avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur.
: Transports en commun
En application de l’article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
Cette indemnisation ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’encourager le recours aux transports en commun, ce remboursement est porté à 100 %.
Article 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
: Maitres d’apprentissage
Le recours à l’alternance s’est renforcé ses dernières années. Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place une prime de tutorat de 220 € bruts (+10%) pour l’année 2026. Cette prime sera versée en novembre 2026, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de(s) l’alternant(s) avec supports écrits (une seule prime par maître d’apprentissage quel que soit le nombre d’alternants dépendant du salarié en charge des apprentis).
De plus, si en 2026, à l’issue du contrat d’alternance, l’alternant est embauché en CDI, la prime de tutorat de 220 € bruts pour l’année 2026 sera doublée. Sont exclus du dispositif, les cadres membres du CODIR d’une entreprise.
: Formateurs internes
Afin de valoriser les salariés qui consacrent plus de 6 jours dans l’année civile 2026 à la formation assurée à la M’Academy, une prime de 220 € bruts pour l’année 2026 (+10%) leur sera versée en janvier 2027. Sont exclus de ce dispositif, les salariés dont le métier est formateur interne.
Article 7 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Il est rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
La société EES-ADS a adhéré au Plan d’Epargne Groupe afin de permettre à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. La société EES- ADS proposera ce dispositif à ses salariés. Enfin, la société EES-ADS a également adhéré au PERECO mis en place au niveau du Groupe EIFFAGE.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l’entreprise.
Article 8 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 9 : FORMALITES Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Rennes conformément aux dispositions légales.
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 février 2026
Pour EES - ADSPour les Organisations Syndicales ***Pour FO : ***
