AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comt
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté SAS au capital de 2 085 264 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 377 768 544 à Dijon dont le siège est situé 245 rue Charles de Freycinet 21600 Longvic, représentée par, Directeur
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société représentée par leur délégué syndical, pour FO
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la réorganisation au sein de la Direction Régionale EST, les activités tertiaires de d’industrie du Sud d’EES Bourgogne Champagne et les activités tertiaires et d’industrie de Franche Comté d’EES Alsace Franche Comté ont été cédées à EES Haut Doubs qui est désormais dénommée EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Bourgogne Franche Comté depuis le 1er janvier 2025. En ce sens, il a été convenu de négocier sur l’harmonisation des statuts sociaux des salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté..
Les parties se sont donc réunies à des réunions de négociation les 07 novembre, 02 décembre, 17 décembre 2025 et 05 janvier 2026, sur le projet d’accord d’harmonisation des statuts sociaux qui sera applicable aux salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté à compter du 1er avril 2026.
Cet accord s’applique dès son entrée en vigueur à tous les établissements de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté.
Il aura pour vocation à s’appliquer à tout nouvel établissement ultérieur de la société EIFFAGE ENERGIE SYTEMES – Bourgogne Franche Comté.
Article 2 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté. Les dispositions du présent accord se substitueront à compter de son entrée en vigueur aux pratiques actuelles au sein des établissements d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté. Les pratiques examinés dans le cadre du présent accord sont les suivants :
Déplacement du personnel non sédentaire
Heures de nuit
Temps de trajet formation
En tout état de cause tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux énoncé ci-dessus, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord. L’accord viendra se substituer, à compter de la date d’effet de l’accord, à toutes les dispositions antérieurement applicables, que celles-ci résultent d’usages ou d’accord collectifs signés au sein des entités absorbées.
Article 3 : Conventions collectives applicables
Les conventions collectives applicables à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté sont :
la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702),
la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614),
la Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212).
Article 4 : Déplacements du personnel ouvriers et ETAM non sédentaire
Les déplacements sont régis par les disposition prévues par les conventions collectives des travaux publics en vigueur. Les parties ont entendu compléter celles-ci par les dispositions suivantes.
Article 4.1 : Petits déplacements :
L’indemnité de trajet compense l’obligation pour le personnel ouvriers et ETAM non sédentaire de se rendre quotidiennement sur le chantier.
L’indemnité de transport vise à couvrir les frais de transport engagés par le collaborateur pour se rendre sur le chantier et pour en revenir. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque le collaborateur n’engage pas de frais de transport. Par exemple, cette indemnité n'est pas versée si l'entreprise met un véhicule à disposition du collaborateur.
La distance servant à déterminer les zones de déplacement est calculée à vol d'oiseau entre le siège social de l'entreprise et le lieu du chantier.
L’indemnité de repas, dite « prime panier », a pour objet de compenser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle. Cette indemnité n'est pas due si le personnel prend son repas à sa résidence habituelle, ou si le repas est fourni gratuitement, ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Le montant de l’indemnité de repas est toujours identique, quelle que soit la zone.
Il est convenu d’appliquer les grilles conventionnelles départementales des indemnités de petits déplacements des travaux publics au personnel non sédentaire des catégories Ouvrier et ETAM. Compte tenu des disparités entre les grilles conventionnelles applicables aux différents départements de nos établissements, il est convenu que la grille la plus favorable aux salariés sera systématiquement appliquée, en tenant compte des révisions annuelles. À titre d'exemple, la grille conventionnelle de Franche Comté actuellement plus favorable, sera étendue et appliquée aux collaborateurs des établissements de Bourgogne. Par ailleurs, la Bourgogne ne disposant pas de zone 6, il est convenu d'appliquer une zone 6 égale à celle en vigueur en Franche Comté La zone 6 en vigueur en Franche Comté indemnise les trajets de 50 à 70 km. Dans l’hypothèse où, une année donnée, la valeur de la zone 6 de Franche Comté s'avérerait inférieure à celle de la zone 5 de Bourgogne, alors le montant de la zone 6 serait déterminé en ajoutant à la valeur de la zone 5 de Bourgogne l'écart constaté entre la zone 4 et la zone 5 de Bourgogne. En complément des grilles conventionnelles départementales des indemnités de petits déplacements des travaux publics, il est convenu de créer, pour l'ensemble de la société, trois zones supplémentaires :
Zone 7 : de 70 à 80 km (avec un temps de trajet maximal de 1h00), indemnisée à 120% de la valeur de la zone 6 pour les indemnités de transport et de trajet.
Zone 8 : de 80 à 100 km (avec un temps de trajet maximal de 1h15), indemnisée à 160% de la valeur de la zone 6 pour les indemnités de transport et de trajet.
Zone 9 : de 100 à 120 km (avec un temps de trajet maximal de 1h30), indemnisée à 200% de la valeur de la zone 6 pour les indemnités de transport et de trajet.
Article 5.2 : Grands déplacements :
Le salarié non sédentaire des catégories Ouvrier et ETAM est considéré en situation de grand déplacement s'il ne peut regagner son domicile chaque soir en raison de l'éloignement du chantier. Inversement, si le salarié est en mesure de rentrer quotidiennement à son domicile, il est en situation de petit déplacement. L'indemnité de grand déplacement est attribuée sous la forme d'une allocation forfaitaire. Le montant de cette allocation est révisé annuellement lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Cette allocation forfaitaire est destinée à couvrir les frais supplémentaires de logement et de nourriture (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) engagés par le personnel durant la période de grand déplacement. A noter que l'indemnité de repas, dite « prime panier », n'est pas due lorsqu'une indemnité de grand déplacement est versée. En effet, la « prime panier » est spécifiquement applicable aux situations de petits déplacements, les frais de repas étant déjà inclus dans l'allocation forfaitaire de grand déplacement. Le temps de voyage du personnel lorsqu’il se rend en grand-déplacement et lorsqu’il en revient est indemnisé par l’employeur selon deux cas :
Pour les heures comprises dans son horaire de travail :
L’employeur verse une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé (cela revient donc à maintenir le salaire).
Pour les heures de trajet non comprises dans son horaire de travail :
L’employeur verse une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement.
Article 6 : Heures de nuit
La période des heures de nuit est fixée conventionnellement de 21h00 à 06h00. Cependant, pour le personnel relevant de la convention collective des ETAM, une clause particulière stipule que les heures de nuit débutent dès 20h00.
Les heures de nuit effectuées donnent lieu à une majoration applicable selon la nature des heures :
Heures de nuit exceptionnelles : Une majoration de 100% est appliquée sur le salaire horaire de base.
Heures de nuit programmées : Une majoration de 40% est appliquée sur le salaire horaire de base.
Les heures de nuit sont considérées comme "programmées" dès lors que le salarié a été informé de leur réalisation au moins 48 heures à l'avance. Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et des heures supplémentaires. Lorsqu’un même travail, ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Article 7 : Temps de trajet formation
Les journées en formation n’ouvrant pas droit aux indemnités de petits ou grands déplacements, il est convenu d’instaurer une indemnité pour le temps de trajet du personnel OUVRIER et ETAM. Le temps de voyage du personnel lorsqu’il se rend en formation est indemnisé par l’employeur selon deux cas :
Pour les heures comprises dans son horaire de travail :
L’employeur verse une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé (cela revient donc à maintenir le salaire).
Pour les heures de trajet non comprises dans son horaire de travail :
L’employeur verse une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2026. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par le représentant légal de l'entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon ainsi que sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Dépôt
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec AR adressée à la DREETS et aux autres parties signataires de cet accord.
Fait à Longvic, Le 05 janvier 2026.
Pour la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Bourgogne Franche Comté
Directeur Pour l’Organisation Syndicale Délégué Syndical FO
