Entre EES-CLEMESSY MOTORS, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 419 064 480
représentée par
-
Directeur de filiale
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :
- pour l’UNSA
- pour la CFE CGC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et
les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 29 janvier et 3 février 2026.
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles ont fait part de leur volonté de défendre le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’assurer une politique salariale au plus proche de celle applicable au sein de EES – Clemessy SA.
La Direction réaffirme que les augmentations individuelles et accessoires de rémunération constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs Lors d’une ultime rencontre le 3 février 2026, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES-CLEMESSY MOTORS.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2026
2.1 : Dispositions salariales pour 2026
Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,7 % (hors prise en compte des impacts minima conventionnel et prime d’ancienneté) de la masse salariale constituée des salaires mensuels de base de la population non-cadre et cadre présente en février 2026.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu au 1er avril 2026.
Par dérogation à l’usage existant au sein de la société selon lequel toute promotion individuelle est d’un minimum de 3%, les parties au présent accord conviennent
pour la seule année 2026 de la disposition ci-dessous :
Les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 2% du salaire mensuel avec un talon minimum à 50€ bruts pour un temps plein.
Au terme du présent accord soit le
1/01/2027, l’usage existant entrera à nouveau en vigueur.
Les parties conviennent également que la situation des collaborateurs dont le salaire mensuel de base équivalent temps plein est inférieur à
2 050 € bruts devra faire l’objet
d’une analyse particulière.
Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION pour 2026
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.
3.1 Disposition mise en application avec effet au 1er Avril 2026, au plus tôt ou au au 1er Mai 2026, au plus tard
Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2026, au plus tôt. Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2026 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2026 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Petit déplacement :
Repas (4 MG) : 4 x 4,25 soit 17 € - la revalorisation est intervenue lors de l’évolution du MG au 1/01/2026 (10,40 Non soumis et 6,60 soumis)
Postes à primes et prime de transport : revalorisation de 1,5 % ;
Grand déplacement :
L’indemnité journalière de grand déplacement (I.G.D.) est portée à
110 € (+10%) en respectant les limites d’exonération fixées par l’IRSSAF.
Barème kilométrique :
Pour le barème Voiture
Pour toutes les puissances et toutes les tranches : Revalorisation de 3 %.
Pour les véhicules 100 % électrique, le barème est majoré de 20 %
Pour le barème Motocyclette > 50 cm3
Maintien en l’état pour toutes les puissances et toutes les tranches.
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :
Repas :
Porté à 28 € (+3,7%) pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
11,50 € (6,90 € part Employeur et 4,60 € part Salarié).
Pas d’accès au Restaurant d’Entreprise de Mulhouse du fait de l’octroi des titres restaurant.
3.3 Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » :
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée à
42,00 € par année d’ancienneté à compter des remises qui auront lieu à compter du 1er avril 2026.
Article 4 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
4.1 : Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo ou à trottinette électrique
Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de
260 € pour l’année 2026 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2026 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Ce forfait n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
Le cumul du forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun. Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo ou trottinette, port effectif des équipements de protection règlementaires).
Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo ou de la trottinette à assistance électrique. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2026.
4.2 : Transports en commun
En application de l’article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
Cette indemnisation ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise. Du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’encourager le recours aux transports en commun, ce remboursement est maintenu à 75 % (avec effet rétroactif au 1er janvier 2026).
Article 5 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
5.1 : Maitres d’apprentissage
Le recours à l’alternance s’est renforcé ses dernières années. Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place une prime de tutorat de 220 € bruts pour l’année 2026. Cette prime sera versée en septembre 2026, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de l’alternant avec supports écrits. De plus, si en 2026, à l’issue du contrat d’alternance, l’alternant est embauché en CDI, la prime de tutorat de 220 € bruts pour l’année 2026 sera doublée.
Sont exclus du dispositif, les cadres membres du CODIR.
5.1 : Formateurs internes
Afin de valoriser les salariés qui consacrent plus de 6 jours dans l’année civile 2026 à la formation une prime de
220 € bruts pour l’année 2026 leur sera versée en janvier 2027. Sont exclus de ce dispositif, les salariés dont le métier est formateur interne.
Article 6 : CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES
La contribution aux œuvres sociales est revalorisée à 0,8% de la masse salariale brute (auparavant 0,75%).
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée d’1 an. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.
Article 8 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Mulhouse, le 3 février 2026
Pour EES-CLEMESSY MOTORS Pour les Organisations Syndicales,
