Entre la Société EES – CLEMESSY NORD, dont le siège social est situé à 3 route de Bergues 59210 Coudekerque Branche, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le N° 931 246 706 Représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur de filiale, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT Représentée par Monsieur XXX, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1er de l’article L.2242-13 ainsi qu’aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.
La Direction et les représentants de l’organisation syndicale représentative ont engagé et mené la négociation au cours des réunions qui se sont tenues les 5, 11 et 17 février 2025.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES – CLEMESSY NORD.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2025
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2025
Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2,2% de la masse salariale de janvier 2025 constituée des salaires mensuels de base et éventuelles primes de fonction de la population non-cadre et cadre présente en janvier 2025.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et de la valorisation de l’expérience auront lieu au 1er avril 2025. En cas d’augmentation, celle-ci se fait avec un talon de 60€ bruts pour un temps plein.
Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Femmes/ Hommes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) Un budget de
200 € bruts sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires à la suite de l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2025 avec date d’effet au 1er avril 2025. (Rappel de salaire).
Article 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette pour un collaborateur, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 2.
Article 4 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2025
Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2025.
Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de paie rendaient cette application au 1er avril 2025 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2025 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
4.1 : Indemnités de déplacement Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2025.
Indemnités de petit déplacement :
Indemnité kilométrique : portée à 0,35 €
Indemnité relative au temps de trajet (dite amplitude ou indemnité de trajet) : revalorisation de 7% pour les distances aller inférieures ou égales à 50 km
Le panier est maintenu à 10,55€ soit 2,5 MG depuis le 01/11/2024 (10,30 non soumis et 0,25 soumis)
Indemnité de transport de la population non-cadre sédentaire agence
Augmentation du barème de 2% pour les zones 1 à 7
Indemnités de grand déplacement :
Indemnité minimum de 100 euros pour un jour de grand déplacement complet.
Barème de remboursement des frais de repas et d’hôtel pour les sédentaires en déplacement ponctuel :
Repas : 27 € Hôtel Paris intramuros : 160 € Hôtel en banlieue parisienne et grande couronne : 140 € Hôtel en capitale régionale (Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse) : 120 € Autres villes de province : 100 €
4.2 : Salissure et lavage
Prime de lavage des vêtements de travail : portée à 0,90€ par semaine
P44 : augmentation de 5%, soit 0,7475€ par heure travaillée
P34 : augmentation de 5%, soit 0,20858 €.
4.3 Titres restaurant La valeur du titre restaurant est portée à 11,50 € (6,90 € part Employeur et 4,60 € part Salarié). Cette mesure sera mise en application à
compter du 1er mai 2025 pour les titres distribués en mai 2025, au titre d’avril 2025.
4.4: Médaille du travail Le montant de la médaille du travail est revalorisé de 12,6% portant le barème à 40 € par année d’ancienneté.
4.5 : Prime de mariage
La prime de mariage (versée à l’occasion du 1er mariage) est portée à 100€.
Article 5 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 220 € pour l’année 2025 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) et aux trottinettes à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2025.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2025 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun ni avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise. Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur.
Abonnement transports communs pour le personnel sédentaire
En application de l’article R.3261-1 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement prévue à l’article L.3261-2 du code du travail est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié. Cette indemnisation ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise. A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, afin d’encourager le recours aux transports en commun, ce remboursement est porté à 75%.
Article 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
Maitres d’apprentissage La prime de tutorat est maintenue à 250 € bruts pour l’année 2025. Cette prime sera versée en septembre 2025, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de l’alternant avec supports écrits.
De plus, si en 2025, à l’issue du contrat d’alternance, l’alternant est embauché en CDI, une prime complémentaire de 200 € bruts sera octroyée (après obtention du diplôme et au terme de la période de formation).
Prime formateur
Une prime de 250€ bruts par an sera versée en janvier 2026 sous condition d’animer au moins 6 jours de formation à la M’Academy et sous condition que ce ne soit pas le métier du collaborateur.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 8 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Dunkerque conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
