Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COGENERATION
Accord d'entreprise portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » au niveau des filiales EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – COGENERATION au titre de l’année 2026
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
au niveau des filiales EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – COGENERATION au titre de l’année 2026
Entre :
-La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – COGENERATION, SAS au capital de 3 600 100€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 241 937 Mont de Marsan, dont le siège est situé : 249 rue de la Ferronnerie – 40600 BISCARROSSE, Représentée par Monsieur X, Directeur
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – COGENERATION
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 18 et 24 février 2026 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.
Cet accord est le résultat d’une négociation et engage la direction uniquement en cas de signatures par les organisations syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Au titre de l’année 2026 et compte tenu du résultat économique négatif de la filiale en 2025, les augmentations salariales de la filiale représentent
1,5% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.
AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à
35€ bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils devront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière qui fera l’objet d’une compte rendu écrit qui sera remis au salarié.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2026. Lors de la campagne de révision salariale, une attention particulière sera portée à l’application des dispositions conventionnelles relatives au passage des cadres de niveau A vers le niveau B.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2026 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Pour 2026, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes définies dans le présent document.
COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie dans le présent document.
PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions « supports » que ce soit les ETAM et les cadres.
TICKET RESTAURANT
Il est convenu que la valeur faciale du ticket restaurant est portée à
12,00€ (part employeur 60%, part salarié 40%).
(Compte tenu du délai de mise en place de la nouvelle valeur faciale avec l’organisme distributeur des TR, l’entrée en vigueur de cette disposition se fera au plus tôt à compter du 1er avril 2026 où dès que possible après cette date).
PRIME D’HABILLAGE
Pour les salariés assujettis à cette prime, il est convenu que la prime d’habillage est portée à
2,20€ par jour travaillé. (Entrée en vigueur dès le 1er avril 2026)
DEPLACEMENTS
La valeur plancher de l’indemnité journalière de « grand déplacement » est portée à
103€ afin de tenir compte de la hausse des prix.
Il s’agit ici d’une valeur plancher qui peut être augmentée au cas par cas si toutefois elle ne couvrait pas intégralement les frais de GD nécessaires. (Entrée en vigueur dès le 1er avril 2026) Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
MEDAILLE DU TRAVAIL
Il est convenu que le montant de cette gratification est revalorisé et porté à
50€ par année d’ancienneté au sein du groupe dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014.
(Entrée en vigueur dès le 1er avril 2026)
PRIME DE QUART « MARCHE LIBRE »
La prime de quart dite de « marché libre » a été revalorisée à
100€ bruts par jour de week-end.
(Entrée en vigueur depuis le 1er février 2026)
TRANSMISSION DES SAVOIRS
Afin de poursuivre le recours à l’alternance, la formation professionnelle des jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation et d’optimiser les possibilités d’embauches au terme des formations, il est décidé de maintenir les dispositions en vigueur dans la filiale à savoir :
Le montant de la prime de tutorat est maintenu à
260€ bruts par année scolaire. Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également.
En cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est doublée et donc fixée
à 520€ bruts.
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à le passer, l’aide obtenue auprès de PRO-BTP sera, sur présentation d’un justificatif, majorée de 150 euros.
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.
En outre, les parties conviennent d’augmenter à compter du 1er avril 2026 la prime forfaitaire et annuelle attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail et de la fixer à un montant de
260€.
MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Les parties encouragent à ce que les éventuels jours RTT fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail soient, dans la mesure du possible, positionnés au moment des ponts identifiés sur l’année 2026.
Concernant le travail de la journée de solidarité, il sera privilégié dans la mesure du possible, la prise d’une journée de RTT (ou autre repos).
Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
