Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE
Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société eiffage energie systèmes ile de france au titre de l'année 2026
Application de l'accord Début : 19/02/2026 Fin : 19/02/2027
Portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » AU SEIN DE LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 002,80 €, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 420 540 643, dont le siège social est situé 2, rue Flora Tristan – 93200 LA PLAINE SAINT-DENIS représentée par M
., Directeur Régional,
Agissant en son nom
d’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Eiffage Energie Systèmes Ile de France, CFDT représentée par M. CFE-CGC représentée par M. FO représentée par M. d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 22 janvier, 27 janvier, et 13 février 2026, au cours desquelles les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et organisations syndicales présentes, celles-ci sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord est le résultat d’une négociation et engage le Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1: ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS
Au sein d’Eiffage Energie Systèmes ile de France, les augmentations salariales représentent 1.8% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles dans le cadre des négociations annuelles locales. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 35 € bruts mensuels.
Tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril. En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril. Les parties s’engagent à se rencontrer en début de 2ème semestre 2026 pour faire un point sur le suivi de ces entretiens.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.
Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière. Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2026. Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2026.
Les parties s’engagent à se rencontrer en début de 2ème semestre pour faire un point sur le suivi de ces entretiens.
Lors de la campagne de révision salariale, une attention particulière sera portée à l’application des dispositions conventionnelles relatives au passage des cadres de niveau A vers le niveau B.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMAS
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2026 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Pour 2026, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de catégorie socio-professionnelle entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.
ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support » que ce soit les Etam ou les Cadres.
ARTICLE 7 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Ces indemnités revalorisées par la FRTP ou par l’accord d’harmonisation restent inchangées.
ARTICLE 8 : TITRES RESTAURANTS
La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 13
€ à compter du 1er Avril 2026 avec une participation de l’employeur de 60 %.
ARTICLE 9 : PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE
La prime d’habillage/déshabillage sera portée à 2.80
€ à compter du 1er Avril 2026.
ARTICLE 10 : Montant des gratifications allouées lors de l’attribution de la médaille du travail et de la médaille SERCE
Le montant de la gratification de la Médaille du travail est revalorisé et porté à 50
€ par année de présence à compter du 1er avril 2026. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.
Il est rappelé l’application de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Le montant de la gratification de la Médaille SERCE est revalorisé et porté à 16
€ par année de présence à effet du 1er avril 2026.
ARTICLE 11 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions des CSE d’EES IDF. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
En outre, les parties conviennent d’augmenter à compter du 1er avril 2026 la prime forfaitaire et annuelle attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail et de la fixer à un montant de 260 €.
ARTICLE 12 : DEPLACEMENTS
Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
ARTICLE 13 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE
La Direction rappelle l’importance qu’elle accorde à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, les parties sont convenues que pour Eiffage Energie Système ile de France, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 2000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ du groupe Eiffage avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
ARTICLE 14 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
Eiffage Energie Systèmes IDF a adhéré au Plan d’Epargne Groupe afin de permettre à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Eiffage Energie Systèmes IDF proposera ce dispositif à ses salariés.
Enfin, Eiffage Energie Systèmes IDF a également adhéré au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 15 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Les parties conviennent que la journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte soit le 25 mai 2026. Cette journée ne sera donc pas travaillée et s’effectuera par la retenue d’une journée de RTT. Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
Les jours RTT fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre de l’Accord d’harmonisation du 30 juin 2015 seront dans la mesure du possible, positionnés au moment des ponts identifiés sur l’année 2026. Pour 2026 les ponts sont positionnés aux dates suivantes : Vendredi 2 janvier 2026 – Vendredi 15 mai 2026 et Lundi 13 juillet 2026.
ARTICLE 16 : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS
L’évolution des métiers au sein d’Eiffage Energie Systèmes ile de France, fait de la transmission du savoir-faire l’une des conditions de son développement dans la durée. En particulier, la transmission des savoirs qui est au cœur des dispositifs d’alternance auxquels nous recourrons. Les parties considèrent le tutorat des alternants comme essentiel pour répondre à des enjeux actuels tels que l’évolution démographique et la perte de savoir-faire que celle-ci pourrait entraîner, ou encore la fidélisation, l’adaptabilité et la professionnalisation des salariés.
La Direction décide de poursuivre à compter de la rentrée de septembre 2026, l’attribution d’une prime de tuteur d’un montant total annuel de 300€ bruts (trois cents euros bruts), et qui serait versée en 2 fois (novembre et mai) selon les conditions suivantes :
Versement exclusif aux tuteurs identifiés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Versement au titre de l’ensemble des contrats d’alternance en cours à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 soit à compter de septembre 2026
Chaque tuteur ne pourra suivre au maximum que 2 jeunes à la fois et recevra une seule prime quel que soit le nombre de jeunes suivis
De manière générale, la Direction rappelle que la prime ne pourra être perçue que sous réserve de l’implication sérieuse du tuteur dans la réussite du tutoré. Ainsi le tuteur devra assurer un suivi de(s) l’alternant(s) sur des supports écrits intégrant une lettre d’engagement.
Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également.
En cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur sera doublée et donc fixée à 600 (six cents euros).
Le rôle du tuteur :
S’assurer, en lien avec l’organisme de formation et le référentiel de formation, de la cohérence du parcours en entreprise
favoriser les conditions d’apprentissage du jeune en alternance en l’aidant à assimiler la compréhension du métier, de l’entreprise et en le guidant dans l’exécution du travail,
permettre au jeune en alternance de tirer au maximum profit de sa formation, en faisant un suivi et une analyse régulière de ses acquis et de ses pratiques,
accompagner le jeune en alternance dans la découverte des aspects techniques, relationnels et organisationnels du métier, en développant ses aptitudes et sa motivation,
s’assurer de l’acquisition progressive d’autonomie par le jeune dans la réalisation pratique des actes du métier ; cette acquisition est un préalable à la montée en puissance progressive du plan de charge,
Mesurer les progrès accomplis par le jeune en alternance, en participant aux contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme,
Participer aux réunions avec les professeurs et contribuer activement à la bonne préparation de la soutenance à l’examen.
Identifié sur la base du volontariat, le tuteur devra avoir idéalement une expérience d’au moins 5 ans dans une activité professionnelle (sans pouvoir être inférieure à 3 ans) et au sein d’une qualification en relation avec l’objectif de professionnalisation visé.
Une réunion entre le tuteur, son responsable hiérarchique et un représentant de la fonction RH pourra être organisée. Elle aura pour but de définir les conditions d’exercice de la fonction tutorale par rapport à l’exercice des missions habituelles et d’accompagner si besoin le suivi du jeune par son tuteur.
Il est rappelé que les Ouvriers et les ETAM sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent à savoir :
Niveau IV de la convention collective des ouvriers des travaux publics,
Niveau E des conventions collectives des ETAM du bâtiment et des travaux publics,
Niveau B1 des conventions collectives des Cadres du bâtiment et des travaux publics.
Les tuteurs bénéficient d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à le passer, l’aide obtenue auprès de PRO-BTP sera, sur présentation d’un justificatif, majorée de 200 euros.
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
Encadrement des alternants :
Pour répondre aux besoins du diplôme préparé, l’alternant peut être amené à réaliser une immersion au sein des chantiers, des bureaux d’études ou de services supports. Dans cette hypothèse, l’encadrant de « proximité » identifié pourra bénéficier d’une prime spécifique exceptionnelle versée sous certaines conditions de suivi et d’implication. Néanmoins, les missions de l’encadrant de « proximité » devront rester complémentaires à celles du tuteur juridique, et en aucun cas se substituer à celles-ci. De même, elles devront avoir donné lieu à un accompagnement d’une durée continue de 6 mois minimum. Le montant de cette prime exceptionnelle est établi à 250€ bruts par an soit 125€ pour un suivi de 6 mois. Exemple : Si un alternant « chantier » est confié au bureau d’études pendant 6 mois, son encadrant de proximité au sein de ce service pourra bénéficier d’une prime de 125€. Dans ce cas cette prime ne se substitue pas à la prime versée au tuteur. Elle ne sera pas doublée en cas d’embauche de l’alternant.
ARTICLE 17 : ASTREINTES
Lors des négociations ayant conduit à la signature de l’Accord Astreintes, les parties étaient convenues (article 6.1 de l’accord du 15 décembre 2025) que les montants et les modalités de versement des primes d’astreintes seraient examinés lors des prochaines réunions NAO. Considérant la nécessité d’une prise en compte précises des contrats et des délais d’intervention, un groupe de travail a été constitué. Les parties sont convenues d’attendre l’issue de cette synthèse pour se déterminer.
ARTICLE 18 : DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Saint-Denis, le 19 février 2026
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF
M.
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
