AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE
Entre
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE, au capital de 30.000€, 4321A (code NAF), dont le siège social est situé Zone Artisanale de Penhoat 145 Rue Denis Papin 29860 Plabennec, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Régionale des Ressources Humaines
Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, membre du CSE
Préambule
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place, au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE, du Comité social et Economique et de son périmètre.
Article 1 – Objet / champ d’application
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE comprend 34 salariés permanents, ce qui justifie la mise en place d’un CSE. Dès lors, il sera organisé prochainement des élections professionnelles, dont les modalités seront fixées par le protocole préélectoral qui va entrer en négociation
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail, un CSE est mis en place au niveau des entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés. En pratique, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE compte 2 établissements (Plabennec – Concarneau).
L’organisation de la société a conduit la Direction à déterminer l’absence d’établissements distincts au sein de l’entreprise. En effet, dans différents domaines, notamment en matière sociale et de gestion du personnel, l’autorité est détenue par une même personne pour tous les sites de l’entreprise.
Dès lors, il est décidé qu’un seul CSE sera mis en place sur l’ensemble de ce périmètre.
Toutefois, les négociations sur les différents sujets de la vie de l’entreprise seront menées de telle façon que tous les salariés puissent être représentés correctement.
Article 4 – Date de prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et sera valable uniquement pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2023.
Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Plabennec le 05/04/2023
Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Régionale des Ressources Humaines
