ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION POUR L’ANNEE 2025
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions
Entre
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions, Société par Actions Simplifiées au capital social de 1 127 654€, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 312 126 360, dont le siège social est situé impasse 230, Edouard Branly 53104 MAYENNE Cedex, représentée par M. , Directeur de Filiale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société représentée par M. , Délégué Syndical FORCE OUVRIERE. D’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Des réunions de négociations se sont tenues les 31 janvier 2025 et 14 février 2025 et ont permis d’aboutir au présent accord présentant les mesures arrêtées.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Augmentation de la masse salariale
Les parties s’accordent sur le fait que les augmentations salariales représentent, pour la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions, un pourcentage 2.2 % au titre de l’année 2025.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).
En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45.00 € bruts mensuels.
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre exceptionnel, pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans l’enveloppe définie ci-dessus.
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entrainerait une baisse de rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact finnancier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie ci-dessus.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette décision doit faire l’objet d’une explication.
En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Un suivi sera assuré par le CSE.
Article 2 : Indemnités de Grands Déplacements
Une grande partie des salariés de la société sont assujettis à une obligation de mobilité, faisant l’objet d’une indemnisation spécifique au titre des « grands déplacements ». Afin de tenir compte de l’inflation, les parties conviennent, dans le cadre du présent accord que les Indemnités de Grands Déplacements feront l’objet d’une revalorisation, dans les limites d’exonération de cotisations sociales en vigueur.
Les Indemnités de Grands Déplacements (IGD) sont revalorisées comme suit : LINK Excel.Sheet.12 "D:\\MES DOCUMENTS\\2019\\NAO\\Calcul IGD.xlsx" Feuil1!L13C2:L23C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Départements
75, 92, 93, 94
Autres départements
Logement et Petit-Déjeuner
Les 3 premiers mois
75.60 € 56.00 €
Du 4ème au 24ème mois
64.30 € 47.70 €
Du 25ème au 72ème mois
53.00 € 39.90 €
Repas
Les 3 premiers mois
21.10 € 21.10 €
Du 4ème au 24ème mois
17.90 € 17,90 €
Du 25ème au 72ème mois
14.80 € 14,80 €
TOTAL
Logement + Petit-Déjeuner + 2 Repas
Les 3 premiers mois
117.80 € 98.20 €
Du 4ème au 24ème mois
100.10 € 83.50 €
Du 25ème au 72ème mois
82.60 € 69.50 €
Article 3 : Accessoires de rémunération
Les Indemnités de Petits Déplacements de 0 à 50 kms : applications des indemnités conventionnelles régionales (Pays de Loire pour Mayenne et Ile-de-France pour Poissy). Au-delà de 50 kms, l’indemnité de trajet est portée à 17,50 € par jour.
L’indemnité de lavage des bleus : portée à 18.50 €.
Le montant du ticket restaurant : porté à 11.00 €.
Article 4 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail
L'article 1er de l'accord relatif à la gratification versée lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, signé le 24 octobre 2008, dispose que le montant de la gratification "sera réexaminé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire".
Aussi, il est convenu que le montant de cette gratification pour 2025 soit fixé à 45.00 € par année de présence.
Article 5 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du SERCE
Aussi, il est convenu que le montant de cette gratification pour 2025 soit fixé à 13.00 € par année de présence.
Article 6 : Journée de solidarité et ponts
Les parties conviennent que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité privilégieront, dans la mesure du possible et sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du travail, la retenue d’une journée de RTT ou de congés.
Par ailleurs, les parties conviennent que les éventuels jours RTT fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail soient, dans la mesure du possible, positionnés au moment des ponts identifiés pendant l’année 2025.
Article 7: Plan de mobilité durable
Dans les cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant et en optimisant les déplacements tout en favorisant les moins polluants et les plus économiques.
Afin de promouvoir et de renforcer cette politique les parties s’engagent à faire un rappel de celle-ci lors des prochaines réunions de CSE.
Article 8 : Mobilité géographique
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leurs attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES. Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1 000 € bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la charte, dans la mesure où l’action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
Article 9 : Transmission des savoirs
Le montant de la prime tutorat est porté à 160 € bruts par année scolaire. Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également. En cas d’embauche en CDI de l’alternant après obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est fixée à 320 €. Il est rappelé que les salariés sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale à savoir :
Niveau IV de la convention collective des Ouvriers des travaux publics,
Niveau E de la convention collective des ETAM des travaux publics,
Niveau B1 de la convention collective des Cadres des travaux publics.
Article 10 : Partage de la valeur ajoutée
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.
Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation des salariés aux résultats ont été mis en œuvre dans la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions. Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERECO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.
Le groupe EIFFAGE renouvellera en 2025 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME Réseaux & Solutions propose ce dispositif à ses salariés.
Article 11 : Durée de l’accord – Publicité
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter du 1er avril 2025, prendra effet à la date de son dépôt.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la MAYENNE et Conseil des Prud’hommes de LAVAL. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Mayenne le 21 février 2025,
Pour l’organisation syndicale Force ouvrière,
Représentée par
Pour l’organisation syndicale Force ouvrière,
Représentée par
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions,
